L’interdiction du pot en copropriété devrait passer le test des tribunaux

15 octobre 2018 — Il ne reste plus que deux jours avant que le pot soit officiellement décriminalisé au Canada. Plusieurs syndicats de copropriétaires ont prévu le coup, en adoptant des interdictions totales ou partielles d’en consommer dans leur immeuble. Selon toute vraisemblance, ceux qui contesteront cette prohibition (après le 17 octobre) pourraient se buter aux tribunaux qui, d'après certains juristes, devraient donner raison à ces mêmes syndicats d’avoir prohibé cette substance.

L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, est convaincu qu’au besoin, l’interdiction totale de fumer du cannabis dans une copropriété passera le test des tribunaux. Il s’appuie notamment sur une décision rendue par la Régie du logement, le 8 janvier dernier, qui a permis l’éviction d’un locataire qui fumait du cannabis à des fins médicales.

Le propriétaire et sa conjointe sévèrement incommodés

Son propriétaire vivait en dessous de lui et subissait la fumée secondaire qui migrait dans son unité. Lui et sa conjointe ont plus de 70 ans et sont affligés par divers maux, plus particulièrement l'épouse du locateur, qui est handicapée et se déplace avec une marchette. Le juge administratif de la Régie du logement, Serge Adam, a notamment cité un jugement rendu par la Cour suprême au sujet du pot en milieu résidentiel. Cette citation est venue contredire un argument servi par la partie défenderesse, soit celle du locataire, qui affirmait « que son droit de fumer da la marijuana à l’intérieur de son logement est protégé par son droit à la vie privée. »

Sur cette question, la Cour suprême, dans un jugement antérieur à la présente cause, est venue tempérer cette affirmation : « Fumer de la marijuana à l’intérieur d’un logement relève plutôt d’une préférence quant à son mode de vie et ne saurait être un droit protégé. Au surplus, la protection de la population contre la fumée secondaire est un objectif d’intérêt légitime », a-t-elle dit.

Tabagisme et marijuana

Par ailleurs, le législateur a prohibé, depuis plusieurs années, l’usage du tabac dans les endroits publics et même dans certains endroits privés, poursuit la décision rendue par la Régie du logement. « Si le législateur intervient régulièrement dans cet usage du tabac, c’est qu’il reconnaît les risques que l’exposition à la fumée du tabac fait courir aux non-fumeurs et la fumée de la marijuana n’y échappe pas, bien au contraire. »

Au cœur du litige figurait l’épineuse question des troubles de voisinage. Le propriétaire en question était très affecté par une odeur persistante, envahissante et récurrente qu’il qualifiait aussi de « nauséabonde ». Lui et son épouse en subissaient les contrecoups quotidiennement, en raison de son caractère irritant pour les yeux et les voies respiratoires. « Ils avaient l’impression d’étouffer, tellement cette odeur les indisposait, en plus de leur causer des problèmes de sommeil. »

Trouble de voisinage : gravité et récurrence

Or, l’analyse des inconvénients d’un trouble de voisinage repose sur sa gravité et sa récurrence. « La récurrence s’entend généralement d’un trouble continu ou répétitif s’étalant sur une durée assez longue, alors que la gravité renvoie à l’idée d’un préjudice réel et sérieux au regard de la nature et de la situation du fonds, des usages locaux, du moment des inconvénients, etc. », expose en substance le jugement.

En conclusion, advenant qu’un copropriétaire consomme du cannabis (chez lui) à des fins médicales, il pourrait être interpellé par son syndicat, et ce, même s’il a bénéficié d’une dérogation à l’interdiction de consommer du cannabis dans sa partie privative. Cela est également vrai pour une consommation à des fins récréatives.

Dans un règlement de l’immeuble (copropriété) au sein duquel on a récemment introduit l’interdiction de la marijuana, incluant les parties privatives, on pouvait y lire ceci à propos d'un usage thérapeutique du cannabis: « Dans l’éventualité où il résulterait une contrainte excessive du fait qu’un copropriétaire, locataire ou occupant bénéficie d’une dérogation à l’interdiction de consommer du cannabis dans sa partie privative, le conseil d’administration peut, au moyen d’un avis écrit transmis au copropriétaire, locataire ou occupant, soit établir des limitations à l’exercice de la dérogation initialement accordée, soit la révoquer. »

Montréal, 15 octobre 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com