La Coalition Avenir Québec songe à créer un tribunal de la copropriété

24 septembre 2018 — La copropriété québécoise a cruellement besoin d’une loi qui lui est spécifique. Il le faut, pour mettre fin à une situation « bordélique » qui dure « depuis trop longtemps », affirme l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur. Cette loi permettrait une bien meilleure gestion des situations problématiques liées à ce concept d’habitation résidentiel.

Ces affirmations d’Yves Joli-Coeur sont survenues en marge d’un débat sur l’habitation auquel il a assisté, le 20 septembre dernier, pendant lequel quatre députés d’autant de partis politiques se sont prononcés à tour de rôle sur cette question. "Ça fait trop longtemps qu’on attend une loi, et qu’il ne se passe rien", dit-il, ajoutant que le projet de loi 401 "n’est pas la pilule magique."

Or, la Coalition Avenir Québec a déclaré, en cours d'année 2017, qu'elle serait favorable à la mise en place une loi strictement destinée à la copropriété, ce qui impliquerait qu'il faudrait sortir la loi actuelle du Code civil du Québec. L'Ontario est une des provinces à l'avoir fait, en 1967. Depuis ce temps, sa loi sur la copropriété a été remodelée à deux reprises, soit en 1998 et en 2015.

Le projet de loi 401: une oeuvre inachevée

Interrogée à ce sujet, la ministre sortante responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, estime avoir “fait le travail” en déposant ce projet de loi qui vise, entre autres, une réforme du cadre législatif qui régit la copropriété québécoise. Malheureusement, son annonce a été faite tout juste avant la fin de la dernière session parlementaire. Le projet de loi 401 demeure donc une œuvre inachevée, en raison de la présente campagne électorale.

Pour cette raison, la députée sortante d’Hochelaga-Maisonneuve, Carole Poirier, estime que le gouvernement Couillard a mis “trop de temps” pour agir et mettre en place “des règles claires”, afin que la copropriété soit mieux encadrée. “Quatre ans pour avoir une loi…Ça fait trop longtemps qu’on attend”, a-t-elle déploré, faisant allusion à l’inaction du gouvernement, ainsi qu’aux critiques formulées par ceux qui réclament une réforme en profondeur.

Une Régie de la copropriété?

Pour sa part, Mario Laframboise, député caquiste dans Blainville, abonde dans le même sens : il y a des “problèmes majeurs” qu’il faut aborder de front. Et il “ne faut pas attendre dans trois ans” pour les résoudre. “Nous pensons qu’il faudra confier le règlement des litiges à un tribunal administratif”, a-t-il lancé. Encore là, l'Ontario en a un, soit le Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums, qui est entré en vigueur le 1er février 2018. 

Pour l’heure, la question qui est sur toutes les lèvres concerne la création d’un ministère de l’Habitation. Est-ce que le prochain gouvernement a prévu cette initiative à son agenda politique? Ça reste à voir.  

Montréal, 24 septembre 2018
Par François G. Cellier et La Presse