La CAQ veut une loi spécifique à la copropriété

11 novembre 2017 — La Coalition Avenir Québec (CAQ) se dit favorable à la création d’une loi spécifique à la copropriété. L’Ontario l’a fait en 1998 avec le Condominium Act, qui est devenu, en 2015, la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums.

Pas facile le Code civil

Selon Mario Laframboise, porte-parole à la CAQ en matière d’affaires municipales et d’occupation du territoire, « Le Code civil du Québec n’est pas facile à modifier. C’est un peu comme la Constitution canadienne. Les demandes sont nombreuses. Ensuite, plusieurs éléments devront être adoptés par règlement, » dit-il. Or, il est très rare que l'on adopte des choses par règlement dans le Code civil, ajoute le député.

La CAQ voudrait, par ailleurs, imposer une formation aux administrateurs de copropriétés. Le parti de François Legault rendrait également obligatoire la production d’un certificat d’état d’immeuble, produit par des professionnels du bâtiment, et encadrerait l’utilisation des sommes d’argent destinées au fonds de prévoyance.

Une régie de la copropriété?

Mais plus encore, Mario Laframboise se dit ouvert à l’idée de créer une Régie de la copropriété. Néanmoins, il ne faudrait pas qu’elle devienne une seconde Régie du logement. Celle-ci est tellement engorgée que plusieurs dossier prennent une éternité à être traités.

Stéphanie Vallée, trop occupée

Pour l’heure, la ministre Lise Thériault, qui est notamment responsable de la protection des consommateurs et de l’habitation, a hérité du dossier sur la réforme législative sur la copropriété, qui lui a été transmis par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Cette dernière était très occupée sur plusieurs autres projets de loi, depuis les trois dernières années, si bien qu'elle a été contrainte de faire attendre celui de la copropriété, dit-on au gouvernement.

« Le dossier m’a bel et bien été transféré par le cabinet de la ministre de la Justice, a-t-elle dit, et nous allons pouvoir nous y attarder au cours des prochains jours. Je suis moi-même copropriétaire et connais parfaitement bien la situation. Dorénavant, la moitié des propriétaires québécois ont un condo. C’est une nouvelle réalité. Je ne peux que réitérer le fait qu’il s’agit d’un engagement important. »

Le temps joue contre la ministre Thériault

Toutefois, la date limite pour déposer un projet de loi avant Noël est le 15 novembre. Le 15 juin est l’autre date butoir pour son adoption avant l’ajournement pour la période estivale. Or, il serait étonnant qu’il y ait du mouvement d’ici au 15 novembre concernant une réforme législative sur la copropriété.

Cela dit, la CAQ s’impatiente face à la lenteur manifeste du gouvernement à agir pour améliorer le sort des copropriétaires québécois. Il faudrait pourtant agir dans les plus brefs délais, afin d'améliorer le sort de milliers de copropriétaires.

Montréal, 11 novembre 2017
Source : La Presse et François G. Cellier pour Condolegal.com