Qualité Habitation débouté en Cour supérieure

7 mars 2016 — La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire formulée par Qualité Habitation (QH), l’un des trois anciens administrateurs du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette requête a été adressée après que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lui ait retiré son droit d’administrer ce plan. La Garantie des maisons neuves (GMN) et la Garantie Abritat ont subi le même sort.   

Qualité Habitation a contesté cette décision devant la Cour supérieure. Dans un premier temps, il estimait que la RBQ a adopté une « politique uniforme », laquelle visait à retirer le pouvoir d’administrer aux trois administrateurs, « sans égard à la situation de chacun ni à l’intérêt du public ». Cet administrateur a aussi remis en cause la désignation d’un administrateur provisoire ». QH a soutenu qu’il s’agissait d’une décision « déraisonnable », en vertu de « droits acquis » qu’elle a plaidés devant le tribunal.

Mais au final, la Cour supérieure a maintenu la décision prise par la RBQ, notamment en raison des pouvoirs qui lui sont conférés. En vertu de ces pouvoirs, et étant donné que QH ne satisfaisait plus aux conditions prescrites par la loi pour administrer ce plan, la RBQ était justifiée de lui retirer le droit de l’administrer.

Rappelons que QH, GMN et Abritat ont été placés sous administration provisoire. La RBQ a ensuite créé la Garantie de construction résidentielle (GCR), issue d'un nouveau règlement qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. En ses qualités d’organisme sans but lucratif, elle est désormais la seule autorisée à administrer le plan de garantie. Néanmoins, les anciens administrateurs doivent continuer d’honorer les garanties de constructions résidentielles enregistrées avant le 1er janvier 2015.

Ces administrations provisoires ont été imposées pour deux raisons principales : des « apparences de conflits d’intérêts » entretenus avec les entrepreneurs, ainsi que la crise de la pyrrhotite qui sévit depuis quelques années à Trois-Rivières.

Montréal, 7 mars 2016