Un nouveau Code de procédure civile

17 décembre 2015 - Le gouvernement du Québec a annoncé que le nouveau Code de procédure civile, qui a été adopté en 2014, entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Ce nouveau Code de procédure civile apporte des changements majeurs à la façon dont se déroulent les procédures judiciaires.

Certains changements touchent la compétence des tribunaux. À titre d’exemple, la compétence monétaire exclusive de la Cour du Québec comprend maintenant toutes les demandes dans lesquelles la somme réclamée est inférieure à 85 000 $. La compétence de la division des petites créances avait été préalablement augmentée à 15 000 $.

Le nouveau Code de procédure civile vise à rendre la justice plus accessible. Il est fondé sur une nouvelle approche des litiges. Dorénavant, les parties sont tenues, avant de s’adresser aux tribunaux, de considérer le recours à des modes privés de prévention et de règlement de leur différend, comme la négociation ou la médiation.

De plus, le nouveau Code de procédure civile accorde un rôle accru aux juges dans la gestion des dossiers. À toutes les étapes d’un dossier, le tribunal pourra intervenir pour simplifier ou accélérer la procédure et abréger la durée des procès ou encore pour inviter les parties à participer à une conférence de règlement à l’amiable

En matière de copropriété divise, le nouveau Code de procédure civile (art. 477) maintient l’exigence imposée aux syndicats de copropriété lorsqu’ils reçoivent une procédure : dans les cinq jours, ils doivent aviser les copropriétaires de l’objet de la demande.

Montréal 17 décembre 2015