Travaux en partie commune à usage restreint

La Loi indique expressément que, si certaines parties communes peuvent servir à l’usage de certains copropriétaires ou d’un seul, les règles relatives aux parties communes n’en demeurent pas moins applicables à ces espaces.

Ainsi, les travaux doivent être autorisés et rester sous le contrôle du Syndicat, via celui et ceux des organes compétents pour ce faire.

Cette particularité du droit de la copropriété peut être source de méprise notamment lorsque les parties communes à usage restreint sont adjacentes aux parties privatives, ce qui est le cas des balcons, des terrasses ou encore des fenêtres extérieures. Pour avoir l’heure juste quant aux règles applicables en matière de travaux réalisés sur ces parties de l’immeuble, il faut vous reporter à la délimitation entre les parties privatives et les parties communes apparaissant au plan cadastral ou encore au certificat de localisation des parties privatives. Par ailleurs, si l’interprétation de ces documents vous pose difficulté, il est recommandé de faire appel à un professionnel expérimenté en droit de la copropriété qui saura vous guider quant au sens qu’il faut donner à ceux-ci.

 BON À SAVOIR : La réalisation de travaux de transformation, d’amélioration ou d’agrandissement de parties communes ou de travaux sur des parties communes ayant pour effet de modifier la destination de l’immeuble requiert l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires, même si ces travaux ont lieu dans les parties communes à usage restreint.

À RETENIR :  Afin d’avoir la certitude de ne pas commettre un geste qui irait à l'encontre de la déclaration de copropriété, tout copropriétaire devrait consulter son certificat de localisation et le plan cadastral avant d’effectuer des travaux dans ce qu’il croit être sa partie privative.

 ATTENTION ! Si vous effectuez des travaux sur une partie commune à usage restreint sans avoir obtenu l’autorisation requise de l’assemblée des copropriétaires, le conseil d’administration du syndicat pourrait exiger que vous remettiez les lieux en état, à vos frais, et ce, même si les travaux améliorent à votre avis la partie commune en question.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE:  Travaux en condo : Tout ce qu'il faut savoir  aux pages 91 et suivantes.

 

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