Normes pour les ascenseurs et appareils élévateurs

La Loi sur le bâtiment a pour objets d’assurer la qualité des travaux de construction d’un bâtiment et d’assurer la sécurité du public qui y accède.

Cette loi s'applique à tous les bâtiments y compris ceux détenus en copropriété divise. Dans la poursuite de ces objets, cette Loi a permis à la Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.)  d’adopter un Code de construction et un Code de sécurité.

Le Chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs  du Code de construction établit les exigences liées aux travaux de construction des ascenseurs et des autres appareils élévateurs installés dans les bâtiments ou étant désignés comme des équipements destinés à l’usage du public.

Le Chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs du Code de sécurité regroupe les exigences concernant l’entretien des ascenseurs et des autres appareils élévateurs. Elles concernent l'utilisation, l'exploitation, l'entretien, la vérification et la mise à l'essai des ascenseurs et autres appareils élévateurs. Les principales mesures de contrôle mises en place par la Régie sont les suivantes :

  • prise en compte d'une méthode structurée pour évaluer le niveau de sécurité des conceptions et des produits d'ascenseur (norme du Code de sécurité);
  • obligation de procéder à des vérifications et essais, à intervalles préétablis;
  • obligation de procéder à la réparation immédiate des défectuosités;
  • obligation de faire appel à un personnel d'entretien qualifié et certifié;
  • maintien, dans le local des machines, d'un registre comportant des renseignements sur toutes les activités d'entretien, ainsi qu'un schéma de câblage à jour des dispositifs électriques de protection.

Cotisation annuelle à la Régie

Les propriétaires d'ascenseurs doivent, depuis 1999, payer des frais à la Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.)   pour les services qu'elle leur fournit. L'adoption de la récente réglementation a pour effet d'étendre le champ des propriétaires soumis à cette tarification, notamment aux propriétaires d'un immeuble en copropriété divise.

Les frais sont alors assumés par l'ensemble des copropriétaires, par l'entremise du syndicat de copropriétaires.

Du 1er janvier au 31 décembre 2015, la cotisation annuelle est de 161,94 $pour l'année de mise en service, et de 81,57 $pour les années suivantes (par ascenseur).

Quant aux frais d'inspection, ils sont de 136,37 $ par ascenseur desservant 10 paliers ou moins, montant auquel s'ajoute la somme de 12,18 $ par palier excédant le dixième palier.

 BON À SAVOIR : La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a pour mandat d’élaborer et de mettre à jour les chapitres du Code de construction et du Code de sécurité qui s’appliquent aux ascenseurs et aux autres appareils élévateurs.

 À RETENIR : Les ascenseurs sont assujettis au chapitre IV du Code de construction ainsi qu’au chapitre IV du Code de sécurité. Alors que le Code de construction vise à établir des normes concernant les travaux de construction d'un bâtiment, le Code de sécurité vise  à assurer la sécurité de toute personne qui accède à un bâtiment.

 ATTENTION ! Le Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS), entré en vigueur le 18 mars 2013,  vise à augmenter la sécurité des occupants et des personnes circulant à proximité. Il s’applique entre autre à tout immeuble à logements détenu en copropriété divise ayant plus de deux étages en hauteur et  comprenant plus de huit unités.

 

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