Les pouvoirs de l'assemblée

L’assemblée des copropriétaires est l’un des deux organes décisionnels qui chapeautent une copropriété. Elle prend des décisions importantes pour assurer son bon fonctionnement, dont l’élection des administrateurs.

Des pouvoirs qui lui sont propres

L’assemblée des copropriétaires dispose d’un champ de compétences distinct de celui du conseil d’administration (CA). C’est le Code civil du Québec et la déclaration de copropriété (Acte constitutif) qui dictent les pouvoirs et responsabilités qui lui sont conférés.

Les compétences de l’assemblée générale touchent plusieurs volets relatifs à la bonne marche d’une copropriété, par exemple :

Le cadre des délibérations

L’assemblée ne peut prendre des décisions qu’après l’élection du président d’assemblée. Pour que cela soit possible, ce dernier doit s’assurer que le quorum est atteint. Le pouvoir décisionnel d’une assemblée s’arrête lorsque le président d’assemblée officialise sa clôture. Sachez, par ailleurs, qu’aucune décision ne peut être prise sur des questions qui n’ont pas été valablement inscrites à l'ordre du jour.

Des pouvoirs balisés

Pour protéger les intérêts des copropriétaires minoritaires en assemblée générale de copropriétaires, le Code civil du Québec a prévu plusieurs dispositifs À titre d’exemple, certaines décisions ne peuvent être prises autrement qu’au moyen d’une double majorité. De plus, la loi permet à un copropriétaire de contester toute décision prise par l’assemblée des copropriétaires, s’il s’avère qu’elle enfreint la loi, ou qu’elle a été adoptée dans l'intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits.

 

BON À SAVOIR!  L’assemblée générale des copropriétaires jouit de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment en vertu des articles 1096, 1097, 1098 et 1108 du Code civil du Québec. D’autres pouvoirs lui sont attribués par la déclaration de copropriété (Acte constitutif).

 À RETENIR : Toute assemblée permet les échanges et prises de décision par les copropriétaires, à la condition que les questions abordées relèvent de sa compétence.

ATTENTION! L'assemblée est consultée sur le budget, mais n'est pas sollicitée pour l'approuver. Il appartient au CA d’en fixer les paramètres, après avoir mené une consultation lors d’une assemblée de copropriétaires.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE: Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires

 

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