Destination de l'immeuble

La destination de l’immeuble correspond à la vocation de l’immeuble : ce que l’on veut en faire : une résidence, un centre de villégiature, un centre commercial?

Il s’agit simplement du caractère distinctif de la copropriété.

La destination peut être, par exemple, commerciale, résidentielle, ou même mixte (des unités commerciales au rez-de-chaussée d’un immeuble résidentiel).

La notion de destination d’immeuble s’établit aussi dans les permissions et interdictions fixées dans la déclaration de copropriété : peut-on exploiter un commerce, exercer une profession libérale, louer son unité moins d’un an?

Ces limitations ont leur importance dans l’administration de l’immeuble et ont une incidence constante sur toutes les décisions du syndicat et dans les gestes ou activités des copropriétaires.

Cette notion est déterminante dans le choix d’un acheteur de se porter acquéreur d’une unité dans un immeuble plutôt que dans un autre.

Bien que ce soit l’acte constitutif de la déclaration de copropriété qui la définisse, il faut se référer à l’ensemble de la déclaration de copropriété pour se faire une idée globale de la destination de l’immeuble.

D’autres éléments, extérieurs à la déclaration de copropriété, doivent aussi être pris en compte, comme :

  • le caractère de l’immeuble;
  • la situation de l’immeuble;
  • la qualité des matériaux;
  • la distribution des appartements; ou
  • le standing, le luxe, et le confort de l’immeuble et des unités.

Plusieurs articles du Code civil du Québec (C.c.Q.) réfèrent à cette notion :

  • L’article 1056 C.c.Q. prescrit que la déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation;
  • L’article 1063 C.c.Q. indique que chaque copropriétaire use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble;
  • L’article 1098 C.c.Q. prévoit que l’assemblée des copropriétaires peut autoriser, à certaines conditions, un changement à la destination de l’immeuble ou l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l’immeuble; et
  • L’article 1102 C.c.Q. proclame le droit des copropriétaires de ne point se faire imposer, tant par le conseil d’administration que par l’assemblée des copropriétaires, toute modification à la destination de leur partie privative ou à l’usage qu’ils peuvent en faire.

 

Retour aux fiches pratiques