Déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion, car tout nouveau copropriétaire est tenu d’y adhérer.

Il s’agit d’un document juridique capital. Sa publication donne naissance à la copropriété et au syndicat. Regard sur les différents aspects de la déclaration de copropriété.

 

Contenu de la declaration de copropriete

Mise a jour des declarations anterieures a 1994 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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