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Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à une ou plusieurs personnes différentes. Cette collectivité des copropriétaires acquiert le statut de personne morale à compter du jour où une déclaration de copropriété est…...
La copropriété divise d’un immeuble n’a pas nécessairement vocation à durer pour l’éternité. La fin de la copropriété, et par le fait même la dissolution et liquidation du syndicat est justifiable, et ce, pour diverses raisons. La dissolution d’une copropriété entraine un processus de liquidation. Ce processus est réglementé par les articles 1108 et 1109 du Code civil du Québec, qui renvoient aux règles applicables aux personnes morales concernant leur liquidation. La question de mettre un terme à votre copropriété peut un jour se poser.…...
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Lorsque vient le temps d’acquérir un logement, plusieurs acheteurs se tournent vers l’acquisition d’un immeuble à logements multiples (comme un duplex, un triplex, un quadruplex, etc.). La conversion directe des logements locatifs en copropriété divise est interdite dans certaines villes, à quelques exceptions près, et c’est pourquoi les propriétaires les transforment d’abord en copropriété indivise. Il faut savoir qu'un immeuble, dont les logements sont tous occupés par des propriétaires indivis, peut être converti en copropriété divise, moyennant certaines conditions.…...
La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit être reçue par un notaire. La déclaration de copropriété est signée bien souvent par le promoteur qui agit à titre de propriétaire unique, ou parfois, par des indivisaires qui désirent assujettir leur immeuble (détenu en indivision) au régime de la copropriété…...
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). C’est elle qui permet également d’établir le type de copropriété établie et qui définit quels types d’usage…...
La copropriété divise est une formule d'habitation qui sur le plan juridique regroupe habituellement plus d'un propriétaire. Afin d'évaluer et de quantifier l'intérêt de chacun dans l’immeuble, le législateur a prévu que le droit de propriété de chaque propriétaire dans les parties communes est proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Pour déterminer la valeur relative d’une partie privative, celle-ci doit être comparée par rapport à la valeur de l’ensemble des autres parties privatives de…...
Le syndicat de copropriétaires, à titre de personne morale, bénéficie d’une personnalité juridique, ce qui lui permet notamment de contracter avec des tiers, d’embaucher des employés, de détenir et aliéner des biens ou d’exercer des recours judiciaires pour protéger son patrimoine et assurer la défense des intérêts collectifs des copropriétaires. Il joue un rôle crucial dans une copropriété, puisqu'il en est le représentant légal. Personne morale, constituée de l’ensemble des copropriétaires (la collectivité des copropriétaires),…...
L’article 1083 du Code civil du Québec permet aux syndicats de copropriétaires d’être regroupés au sein d’une association. Plus incitatif que créateur de droit, cet article a pour objet d’encourager les syndicats à se regrouper pour partager, notamment, le coût de certains services communs. Ces derniers peuvent, ainsi, mettre en commun diverses ressources liées à l’entretien et à la conservation de leur immeuble. En préconisant la force du nombre, les syndicats de copropriétaires réunis peuvent établir…...
Le conseil d’administration est l’un des deux organes décisionnels du syndicat des copropriétaires. Il s’agit d’un organe décisionnel obligatoire pour tout syndicat de copropriétaires. Composé d’un ou de plusieurs administrateurs, il constitue la pierre angulaire de toute copropriété bien gérée. En principe, c'est le conseil d'administration en tant que groupe qui prend les décisions et non les administrateurs individuellement. Sa mission consiste à administrer et assurer la conservation de l’immeuble. Son fonctionnement et la façon dont il prend…...
Le syndicat de copropriétaires, à titre de personne morale, bénéficie d’une personnalité juridique. Celui-ci agit par l'intermédiaire de deux organes décisionnels, l'assemblée des copropriétaires et le conseil d’administration. Les administrateurs sont les personnes physiques qui forment le conseil d’administration du syndicat de copropriétaires, dont ils sont les mandataires. En principe, c’est le conseil d’administration en tant que groupe qui prend les décisions et non les administrateurs individuellement. Ces derniers sont nommés ou élus pour contribuer à accomplir la mission…...