Marie-Cécile BODÉÜS

Avocate associée chez de Grandpré Joli-Cœur, Me Marie-Cécile Bodéüs est diplômée en droit de l’Université de Montréal et membre du Barreau du Québec depuis 1997.

Dans le cadre de sa pratique, Me Bodéüs conseille et représente copropriétaires et syndicats de copropriété dans la résolution de conflits touchant différents aspects de la copropriété divise au Québec. Elle se spécialise dans la résolution des conflits sous toutes ses formes.

Tout savoir sur les procurations

29 septembre 2017 - Outil redoutable lors des assemblées et objet de convoitise pour plusieurs lorsqu’il est prévu un vote déterminant dans la copropriété, les procurations et leur validité font souvent l’objet de questionnements et de tentatives malheureuses de les contrer. Qu’en est-il?

Tout d’abord, c’est quoi une procuration?

Avec les documents d’avis de convocation des assemblées contenant ordre du jour, états financiers et budget devrait se trouver un formulaire vierge de procuration. L’avis de convocation devrait aussi inviter le copropriétaire qui ne peut se présenter en personne lors de l’assemblée à remplir et donner sa procuration à une personne de son choix afin que cette dernière puisse agir en son nom lors de l’assemblée et voter en son nom.

Que doit contenir le formulaire de procuration?

De façon primordiale, le nom du propriétaire, le nom de la personne mandatée (le mandataire doit être une personne identifiable, par exemple « Mme Judith Lapierre » et non pas « Le conseil d’administration » de même que ma quote-part, ma signature et la date. Si vos documents de convocation d’assemblée ne contiennent pas de formulaire de procuration, vous pouvez quand même en rédiger une sur la base des informations ci-dessus.

Combien de formulaires de procuration doit-on remettre par unité?

Tout dépend du nombre de propriétaire de l’unité. Ainsi si deux conjoints sont propriétaires d’une même unité, deux formulaires devraient être joints aux documents d’avis de convocation puisque si un seul se présente lors de l’assemblée sans une procuration de l’autre, il ne votera que pour une partie du droit de vote de son unité.

Puis-je être présent même si j’ai donné une procuration?

Non, à moins que vous ne possédiez plusieurs unités. Dans ce dernier cas, vous pourriez mandater une personne pour une unité et garder le droit de vote pour l’autre.

Une procuration ne peut être divisible non plus pour la même unité, ainsi si je suis propriétaire de l’unité 2 qui représente une quote-part de 3%, je mandate quelqu’un pour me représenter pour toute ma quote-part.

Que faire lorsqu’une même personne a donné plusieurs procurations?

Il faut alors regarder la date de signature. La plus récente sera celle retenue.

Peut-on limiter le nombre de procurations lors d’une assemblée?

Non. Tout copropriétaire a le droit de donner sa procuration.

Peut-on limiter le nombre de procurations qu’une personne peut détenir?

Non. Tout copropriétaire a le droit de donner sa procuration à qui il veut.

Une procuration doit-elle être donnée absolument à un copropriétaire?

Absolument pas. Tout copropriétaire a le droit de donner sa procuration à qui il veut:  un copropriétaire, un administrateur, un locataire, ou même un étranger à la copropriété.

Quel est le délai que possède un copropriétaire pour remettre sa procuration?

Il n’en n’existe pas. Une procuration peut être remise bien à l’avance, à l’ouverture de l’assemblée et même pendant l’assemblée. Ainsi, un copropriétaire peut être présent pour les premiers points à l’ordre du jour et remettre sa procuration lorsqu’il quitte avant la fin de l’assemblée pour le reste de celle-ci.

Les clauses exigeant la remise 48 heures avant l’assemblée (ou autre délai) ne sont pas valides.

Quels droits possède celui qui détient une procuration lors de l’assemblée?

Les mêmes droits que celui du propriétaire qu’il représente. Il a le même droit de parole et le même droit de vote. De même, si par exemple le propriétaire qui a donné sa procuration a perdu son droit de vote en raison du non paiement de ses charges communes, le mandataire qui a la procuration n’aura pas non plus de droit de vote.

 

Marie-Cécile Bodéüs, avocate
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
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