Ludovic Le Draoullec

Ludovic Le Draoullec exerce au sein de l’équipe de litige et de droit de la copropriété du cabinet de Grandpré Joli-Cœur.

Tout aussi actif en conseil qu’en litige, Me Le Draoullec assiste des syndicats de copropriété, des promoteurs ou des copropriétaires dans tous types de démarches afin de préserver leurs droits et exécuter correctement leurs obligations, dans le respect des lois et de la déclaration de copropriété.

Me Le Draoullec plaide régulièrement devant les tribunaux de première instance et d’appel du Québec ainsi que devant les tribunaux administratifs et les tribunaux d’arbitrage (notamment l’arbitrage de plan de garantie de maisons neuves : APCHQ, Abritat, Maîtres Bâtisseurs, etc.). Il a également acquis une expertise en matière de médiation.

 

Faites entrer les candidats!

8 septembre 2015 - En pleine campagne électorale, le Directeur général des élections rappelle aux citoyens la liberté pour les candidats de faire campagne, quelles que soient leurs convictions et idées politiques.

Se fiant sur les articles 81, 81.1, 486 et 500 de la Loi électorale du Canada, le Directeur général des élections rappelle en effet dans un communiqué, à l'aube des élections et en pleine campagne, les droits des candidats. Les syndicats de copropriété sont concernés puisqu'on parle des "immeubles d'appartements ou d’habitation en copropriété". Quiconque empêcherait un candidat ou ses représentants de faire campagne en accédant aux portes des parties privatives s'expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $ ou à un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.

Il est rappelé que les exceptions à ce principe de droit doivent être très rares et qu'elles ne devraient se présenter que dans des "rares circonstances". Je suis d'avis que les immeubles en copropriété divise ("condos") ne peuvent constituer une exception vu l'importance de ce mode d'habitation en termes de population. Vivre en condo ne signifie pas habiter une forteresse à l'épreuve des candidats à une élection, qui peuvent toujours se voir refuser l'accès à la porte du logement par l'occupant. Le droit à préserver est ici la liberté du candidat de pouvoir au moins atteindre l'occupant, libre ensuite à ce dernier de ne pas répondre.

Ainsi, toute personne devrait laisser pénétrer les candidats à une élection dans l'immeuble en copropriété (concierge, copropriétaire, gestionnaire, administrateur) car l'accès doit être possible entre 9 h et 21 h. Campagne peut aussi être faite dans les parties communes de l'immeuble, aux même heures.

Je suis conscient du désagrément que peut constituer un tel accès, surtout dans un immeuble où la sécurité des occupants et le gardiennage de l'immeuble constitue un élément fondamental, et parfois pré-requis à l'achat du condo. Dans cette mesure, il n'est pas impossible que les administrateurs suggèrent, par un écriteau apposé sur la porte de l'immeuble, des heures et/ou des jours durant lesquels campagne peut être faite dans les parties communes de l'immeuble, afin de concentrer les accès aux mêmes moments et d'éviter au candidat de faire le porte-à-porte de tous les appartements.

 

Ludovic Le Draoullec, Avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel :  l.ledraoullec@djclegal.com

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