Ludovic Le Draoullec

Ludovic Le Draoullec exerce au sein de l’équipe de litige et de droit de la copropriété du cabinet de Grandpré Joli-Cœur.

Tout aussi actif en conseil qu’en litige, Me Le Draoullec assiste des syndicats de copropriété, des promoteurs ou des copropriétaires dans tous types de démarches afin de préserver leurs droits et exécuter correctement leurs obligations, dans le respect des lois et de la déclaration de copropriété.

Me Le Draoullec plaide régulièrement devant les tribunaux de première instance et d’appel du Québec ainsi que devant les tribunaux administratifs et les tribunaux d’arbitrage (notamment l’arbitrage de plan de garantie de maisons neuves : APCHQ, Abritat, Maîtres Bâtisseurs, etc.). Il a également acquis une expertise en matière de médiation.

 

Je démissionne !

115-commune-privative9 septembre 2014- Curieuse assemblée à laquelle j'ai assisté il y a quelques jours sur la Rive-Sud. À l'ordre du jour de cette assemblée spéciale des copropriétaires, seulement deux points, dont l'un s'intitule «changement de l'administration». 

En partant, difficile pour moi de comprendre de quoi il allait être question : démission, destitution, remplacement, ajout de poste, changement de gestion?

À toutes fins pratiques et légales, le Syndicat a l'obligation de préparer un ordre du jour beaucoup plus précis afin de permettre aux copropriétaires de se préparer à l'assemblée et de ne pas être  pris par surprise d'une quelconque façon.

Quoiqu'il en soit, il était question de remplacer un des administrateurs qui avait remis sa démission quelques semaines auparavant. Mais quand les deux autres administrateurs restant révélèrent qu'ils remettraient également leur démission sur-le-champ, coup de théâtre. Alors que les copropriétaires s'empressent d'en connaître la raison, cela ne prend pas 10 minutes pour que les administrateurs se voient "forcés" de rester en poste. Les copropriétaires déclarent en effet à l'unisson «qu'ils doivent accepter la démission des administrateurs ou la rejeter». De fait, ils les ont refusé, laissant croire à la collectivité que les administrateurs sont encore en poste alors qu'ils ont explicitement formulé leur démission devant 18 témoins. Aucune élection n'est faite et l'assemblée est arrêtée subitement.

La tâche d'administrateur est une tâche dévolue personnellement à un copropriétaire ou à un tiers qui manifeste sa volonté d'accepter telle charge. Il s'agit d'une responsabilité. Il est élu par les copropriétaires pour accomplir un mandat quant à une durée limitée (1 an ou 2 ans, selon la déclaration de copropriété).

Mandaté pour administrer la copropriété et prendre toutes les décisions qui s'imposent en regard à la conservation de l'immeuble et la sauvegarde du bâtiment, l'administrateur est imputable, responsable des conséquences de ses décisions.

La démission est l'acte par lequel l'administrateur renonce à sa charge et y met fin de son propre chef de façon prématurée. Cet acte n'a pas à être approuvé ou validé par l'assemblée des copropriétaires et est effectif dès sa signature, ou souvent 30 jours plus tard selon votre déclaration de copropriété.

Il est impossible de contraindre un administrateur à conserver sa charge, La démission est une initiative personnelle qui ne peut faire l'objet d'aucune réserve ou opposition.

En cas de démission, c'est la procédure indiquée à votre déclaration de copropriété qui doit être suivie. Elle peut prévoir que les administrateurs restants choisissent le remplaçant de l'administrateur démissionnaire ou elle peut prévoir qu'une assemblée spéciale doive être convoquée pour remplacer l'administrateur démissionnaire. Quoiqu'il en soit, si personne n'est remplacé, toute partie intéressée pourra demander à la Cour Supérieure qu'un remplaçant soit désigné.

 

Ludovic Le Draoullec, Avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel :  l.ledraoullec@djclegal.com

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