Ghislain RAYMOND

Avocat associé chez de Grandpré Joli-Cœur depuis 2007, Me Ghislain Raymond est diplômé de l’Université du Québec à Montréal et est membre du Barreau du Québec depuis 1999.

Il s’implique dans des dossiers de copropriété, de responsabilité, de litiges civils et commerciaux et dans l’exercice de recours collectifs. Il a plaidé devant la plupart des instances québécoises, incluant la Cour d’appel du Québec.

Assemblée de destitution : pas à n’importe quelle sauce!

28 novembre 2017 - La question d’une possible destitution d’un administrateur ou du conseil revient souvient lorsque des copropriétaires sont mécontents d’une décision qui a été prise ou encore lorsqu’une faction entend « prendre le contrôle » d’un syndicat de copropriétaires. Cette idée revient également lorsque des travaux de grande envergure sont engagés sur l’immeuble et que d’importants coûts y sont engrangés. Cette question revient tout autant, qu’il s’agisse d’une petite ou d’une copropriété d’envergure. Or qu’en est-il au juste?

La question de la destitution d’un membre du conseil d’administration d’un syndicat de copropriété (ou de tous ses membres) ne doit pas être prise à la légère; loin de là. Les réels motifs permettant de mener à la destitution d’un administrateur doivent être importants et non simplement marqués par des stratégies de revanche personnelle ou encore par de simples désaccords. Il y a aussi lieu de distinguer entre les véritables motifs pouvant mener à une destitution de ceux que la loi considère comme étant de qualification ou d’habileté à siéger sur le conseil d’administration d’un syndicat.

Reproches

Plusieurs déclarations de copropriété contiennent une ou des clauses relatives à la destitution d’un administrateur, notamment en y énonçant des motifs donnant lieu à cette demande. Les motifs indiqués convergent tous vers un élément crucial : un administrateur peut certes être destitué, mais ce doit être « pour cause ». Ainsi, un acte répréhensible doit avoir été posé : vol, transfert illégal de sommes d’argent, acte posé à l’encontre des droits du syndicat, conflit d’intérêts flagrant non dénoncé par l’administrateur, etc. Aussi, comme la loi exige qu’un administrateur agisse avec loyauté et dans le meilleur intérêt du syndicat (art. 322 et suivants du Code civil du Québec), tout écart marqué à cette obligation pourra être alléguée. Dans un tel contexte, on aura compris que le simple désaccord avec une décision prise ou encore une question de « règlement de compte » ou de « question personnelle » ne saurait légalement être à la base d’une demande de destitution.

Causes d’inhabileté

Certaines déclarations de copropriété (comme la loi, art. 327 C.c.Q.) prévoient également que le fait d’être en faillite empêche une personne d’être ou de continuer d’occuper la charge d’administrateur d’un syndicat de copropriété. De la même manière, la mise sous tutelle, curatelle ou parfois la perte de qualité de propriétaire emporte inhabileté à exercer la charge d’administrateur.

Processus

Une demande de destitution est formulée dans le cadre d’une assemblée de copropriétaires (souvent spécialement convoquée à cette fin).

Dans un tel contexte, il est évident que les règles les plus élémentaires militent en faveur de laisser au principal concerné la chance de répondre aux manquements allégués et d’expliquer son point de vue. Agir autrement et sans permettre une telle réplique serait, à certains égards, susceptible d’ouvrir la porte à une demande en dommages, surtout que la question de la destitution est décidée devant un forum de personnes, parfois fort appréciable en termes de nombre de personnes. La tenue de propos à l’encontre de l’administrateur visé devant une assemblée sans permettre à ce dernier de répliquer pourrait s’avérer problématique. Comme les conséquences sont importantes, on voit bien l’importance du reproche devant être formulé pour arriver à cette fin.

Par ailleurs, comme la loi exige qu’une assemblée générale doit être tenue à chaque année, il y a parfois lieu d’attendre la tenue de la prochaine assemblée afin tout simplement de ne pas réélire l’administrateur contre lequel les copropriétaires pourraient nourrir quelques griefs au lieu d’en demander la destitution dans une assemblée convoquée à cette fin, surtout si le délai avant la tenue de l’assemblée annuelle est somme toute assez court.

Enfin, ce n’est pas parce qu’on ne suit pas la voie d’une demande de destitution que la responsabilité civile d’un administrateur par ailleurs fautif est automatiquement exonérée.

En jurisprudence, la Cour supérieure a déjà déclaré inhabile à siéger comme administrateur pour une période de cinq ans une personne qui s’était placée en situation de conflit d’intérêts à quelques reprises et qui avait fait preuve négligence : Roseberry et al. c. Desmarais et al., 2011 QCCS 5536

 

Ghislain Raymond, avocat et médiateur accrédité en matière civile et commerciale
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel : g.raymond@djclegal.com