La copropriété québécoise célèbre ses 50 ans

28 novembre 2019 — La copropriété célèbre officiellement ses 50 ans aujourd’hui. Le 28 novembre 1969, le législateur créait la Loi sur la copropriété des immeubles (Code civil du Bas-Canada). Celle-ci régit « tout immeuble qui y est assujetti par l’enregistrement d’une déclaration de copropriété ». Ses fondements mêmes se sont inspirés de la Loi du 10 juillet 1965, qui « fixait le statut de la copropriété des immeubles bâtis » en France.

 

 

La « propriété de l’immeuble est répartie entre ses propriétaires par fractions, comprenant chacune une partie exclusive et une quote-part des parties communes », stipule l’article 441.b. Les dés étaient donc lancés, afin que cette formule d’habitation puisse prendre forme sur le territoire québécois.

Vivement une réforme

Cela dit, plusieurs juristes en droit de la copropriété déplorent que son cadre législatif tarde à être rénové. La dernière fois que cela a été fait remonte au 1er janvier 1994, lorsque la réforme du Code civil du Québec est entrée en vigueur.

Il y a bien eu une exception, en 2002, lorsque l’article 1069 a été modifié, stipulant désormais que « Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise est tenu au paiement de toutes les charges communes dues relativement à cette fraction au moment de l’acquisition. »

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), qui a récemment fêté des 20 ans d’existence, a été le principal artisan de cette modification. L’ex-président du RGCQ, Raymond Ouimet, était allé à Québec faire des représentations pour faire modifier cet article de loi.    

Fort heureusement, nous sommes à l’aube d’une importante réforme législative de la copropriété québécoise, en vertu du projet de loi 16, déposé à l’Assemblée nationale par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest. Ce projet de loi a été précédé par l’adoption et la sanction du projet de loi 141, le 13 juin 2018, qui réformera passablement la loi sur l’assurance en copropriété.

L’adoption du projet de loi 16 est imminente, selon des sources bien au fait du dossier. On peut penser qu’il le sera en 2019, ou quelque part en 2020.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 28 novembre 2019