Projet de loi 16 : le RGCQ en commission parlementaire

7 mai 2019 — Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec est actuellement en commission parlementaire, afin de présenter les éléments contenus dans son mémoire concernant le projet de loi 16. Celui-ci porte entre autres sur une réforme législative de la copropriété québécoise, qui était attendue depuis plusieurs années déjà.

L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, ainsi que Laurent Émery, directeur général du RGCQ, Adrien Vallat, coordonnateur recherche et analyse, et Réjean Touchette, membre du CA du RGCQ Montréal, sont les représentants désignés pendant cette commission. Rappelons que ce projet de loi compte insuffler un vent de renouveau aux syndicats de copropriétaires, en les obligeant (notamment) à se doter d’une étude du fonds de prévoyance. Cela signifie qu’il devra être adéquatement financé.

Le fonds de prévoyance dans une mutuelle

Sur cette question, le RGCQ propose, dans son mémoire, que les fonds de prévoyance soient intégrés au sein d’une mutuelle, dont les ramifications s’étendraient dans tout le Québec. En fait, cet argent pourrait être investi dans un fonds commun destiné aux travaux majeurs, aux travaux d’urgence et au rattrapage des fonds de prévoyance déficitaires.

Cette « force de frappe » permettrait la résolution du sempiternel problème lié au financement de ce fonds, et ce, dans un contexte solidaire, autosuffisant et à coût très abordable. Les montants déposés permettraient « d’engranger des intérêts sur les sommes avancées aux copropriétaires. » Ils pourraient aussi être placés (en partie) dans d’autres secteurs économiques. Cette mutualisation pourrait s’inspirer du modèle préconisé par la Caisse de dépôt et placements du Québec, créée en juillet 1965.

Mauvaise interprétation de l’article 1074.2

Par ailleurs, le RGCQ profitera de cette commission parlementaire pour proposer que soit modifiée une nouvelle disposition légale, issue de l’adoption du projet de loi 141, qui porte sur une réforme législative de l’assurance en copropriété. Le nouvel article 1074.2 du Code civil du Québec pose problème, en raison de l’interprétation qu’en font certains assureurs de copropriétaires (en responsabilité civile).

Ainsi, une compagnie d'assurance pourrait refuser de rembourser la franchise payée par un syndicat, suite à un sinistre causé par leurs assurés. Elle n'indemniserait le syndicat que si ce dernier fait la preuve qu’un copropriétaire est responsable (fautif) du sinistre en question. Or, cela risque d’entraîner une pléthore de recours qui contribueraient à engorger le système judiciaire québécois, plus particulièrement la Cour du Québec – Division des petites créances.

Une autre idée du RGCQ converge vers la création d’un tribunal administratif de la copropriété, afin d’y régler plusieurs types de différends, qui seraient ainsi soustraits des tribunaux traditionnels. Les litiges pourraient être résolus plus rapidement et à moindres coûts.

Gérant ou gestionnaire?

Le RGCQ souhaite, également, que soit aboli l’emploi du terme gérant de copropriété, qui figure à l’article 1085 du Code civil du Québec. Là-dessus, Yves Joli-Coeur a récemment publié un ouvrage, Dictionnaire québécois de la copropriété, qui invite à la réflexion sur cette question. Précisons que la plupart des gestionnaires membres du RGCQ ne souhaitent pas être considérés comme des gérants, mais bien comme des gestionnaires.

Dans la même foulée, le RGCQ souhaite que les gestionnaires de copropriété soient encadrés par un ordre professionnel, et qu'ils soient assujettis à un code de déontologie. Le mémoire souligne, d'ailleurs, que "La gestion de copropriété" est la grande absente du projet de loi 16.

Pour visionner les représentations du RGCQ, cliquer sur cet hyperlien.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 7 mai 2019