Discrimination chez les aînés au regard du crédit d’impôt pour maintien à domicile

21 septembre 2018 — Le magazine Condoliaison publiera, dans sa prochaine parution prévue en octobre, un article qui porte sur le traitement fiscal inéquitable que subissent les personnes âgées, lorsqu’elles choisissent de vivre dans une résidence privée pour aînés (RPA).

Ceux qui optent pour un appartement-service offert par l’exploitant d’une RPA ne sont pas inquiétés, car ils bénéficient pleinement du crédit d’impôt pour maintien à domicile. Mais il en va tout autrement pour ceux qui ont acheté un condo-service, ou qui y louent un condo acheté par un investisseur externe.

 

La pilule ne passe pas

Cette iniquité ne passe tout simplement pas auprès des aînés concernés. Et pour cause, puisqu'après tout, ils vivent dans le même bâtiment que les autres et entrent par la même porte. Mais il faut comprendre que contrairement aux locataires, ces copropriétaires n’ont pas signé de bail. Autrement dit, le contrat en RPA n’est pas conclu avec son exploitant, mais plutôt avec leur syndicat de copropriétaires.

Ils ont pourtant droit aux mêmes services que les autres résidents, ou presque, à la différence que ces services sont payés à même les frais de condo. Plusieurs aînés ont dû rembourser des crédits que leur avait accordés Revenu Québec, récemment, parce qu’après vérification des dossiers ciblés, on s’est rendu compte qu’ils n’y avaient pas droit.

Revenu Québec recule

Fort heureusement, devant le tollé qu’a suscité cette opération, Revenu Québec a reçu ordre de rembourser l’argent perçu, à tout le moins pour l’année fiscale 2016. Les aînés qui avaient réclamé ce crédit, même s’ils n’y étaient techniquement pas admissibles, l’ont fait de bonne foi, croyant être éligibles.

L’injustice fiscale qu’ils subissent est d’autant plus grande, par le fait que les propriétaires de condos-services ont un droit d’accès (en RPA) payé par leurs frais de condo. Or, ces charges sont beaucoup plus élevées, car elles incluent non seulement celles qui sont propres à une copropriété, mais aussi les services offerts par la résidence privée pour aînés.

Un comité ministériel mis sur pied par Revenu Québec

Quoi qu’il en soit, le ministère des Finances a mis sur pied un comité interministériel, il y a quelque temps, afin d’étudier les avenues possibles « visant à simplifier les règles concernant la demande du crédit d’impôt », nous a dit Geneviève Laurier, porte-parole chez Revenu Québec. On parle, ici, des résidents d’un immeuble considéré à la fois comme une résidence privée pour aînés, et comme un immeuble détenu en copropriété qui offre des services admissibles.

Rappelons que ce comité est formé de représentants du ministère des Finances, du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ainsi que de Revenu Québec. Reste à voir ce que fera le prochain gouvernement avec ce dossier chaud.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 21 septembre 2018