Le projet de loi 401 sur la copropriété a finalement été déposé

12 juin 2018 — La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Lise, Thériault, avait promis un projet de loi sur la copropriété avant la fin de la présente session parlementaire. Elle a tenu parole et pris la mesure des besoins exprimés en ce domaine depuis des années.

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), l’un des organismes qui a largement contribué à ce qu’il en soit ainsi, en prend acte et salue ce qui s’avère être une excellente nouvelle. Mais advenant que ce projet de loi ne soit pas adopté avant les prochaines élections provinciales, tous ceux qui gravitent autour de la copropriété espèrent que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, poursuive les efforts afin qu'il puisse aboutir.

Les changements qui y figurent sont à la fois nombreux et importants, par exemple l’obligation qu’auront les gérants de copropriété de suivre une formation, ou d'être membres d’un ordre professionnel pour exercer leur métier. Cette mesure contribuera à mieux protéger les syndicats de copropriétaires. Le RGCQ s’en réjouit, d’autant plus qu’il réclamait depuis longtemps leur encadrement, afin d’assurer une meilleure protection du public.

Le fonds de prévoyance

La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance est une autre initiative qui ne passe pas inaperçue. Elle devra être « fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires », pour ainsi couvrir le coût estimatif des réparations majeures, ainsi que le remplacement des parties communes arrivées à échéance dans une copropriété.

Par ailleurs, l’imposition d’une « attestation sur l’état des finances » d’un syndicat de copropriétaires, ainsi que sur l’état de l’immeuble, renforcera la saine gestion des copropriétés. Sans oublier la mise en place obligatoire d’un carnet d’entretien, qui devra être révisé tous les cinq ans. Précisons que le RGCQ analysera plus en détail ce projet de loi, afin d’émettre d’autres commentaires d’ici les prochaines semaines.

Montréal, 12 juin 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com