Dépôt d'un projet de loi sur la copropriété

12 juin 2018 - La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Lise Thériault, a déposé son projet de loi sur la copropriété ce matin. Très attendu par plusieurs copropriétaires québécois, ainsi que d'autres acteurs qui évoluent en ce domaine, la ministre a tenu parole, elle qui avait promis que le tout serait déposé avant la fin de la session parlementaire.

L'un des éléments clés de ce projet de loi touche le fonds de prévoyance. La contribution annuelle à ce fonds sera fixée "conformément à une étude du fonds de prévoyance, qui établira les sommes nécessaires pour qu'il soit suffisant, afin de payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes." 

Par ailleurs, les constructeurs et les promoteurs devront protéger les acomptes versés par les acheteurs d’une fraction de copropriété. Et le promoteur qui aura sous-estimé le budget prévisionnel d'une copropriété devra payer certaines sommes au syndicat."

Plus de détails à venir.
Montréal, 12 juin 2018