Un syndicat échoue à faire expulser un chiot

29 mai 2018 — La plupart des copropriétés permettent la présence d’animaux tels les chiens et les chats. Toutefois, certaines d’entre elles interdisent leur présence dans un immeuble, ou imposent des balises en ce qui a trait à la dimension et au poids de ceux qui sont permis.

Sur cette question, une récente décision (Esfahan v. The Owners, Strata Plan BCS 2797) rendue en Colombie-Britannique a renvoyé un syndicat faire ses devoirs, car son règlement qui proscrit les animaux de grande taille était trop évasif pour être applicable.

Zoey était trop gros pour être admissible

Strata Plan BCS 2797 a créé un règlement qui permet la présence de petits chiens et chats. La définition du mot petit signifie des animaux qui peuvent être soulevés confortablement, pour ensuite être transportés d’un point A à un point B. Or, Zoey, un chiot de race Golden Retreiver, ne cadrait pas dans le règlement de l’immeuble (selon le syndicat), car une fois devenu adulte, sa taille allait excéder celle autorisée.

Sans surprise, son gardien est allé débattre du règlement au Tribunal de résolution civile (Civil Resolution Tribunal). Il a notamment démontré, vidéos à l’appui, qui lui est sa fiancée pouvaient ramasser et transporter confortablement Zoey, satisfaisant ainsi aux critères concernant la taille imposée par son syndicat.

Une restriction de taille trop évasive

Il a également fait valoir que la restriction relative à la taille était vague et imprécise, si bien qu’elle reposait sur une interprétation suggestive. Pour sa défense, le syndicat a soumis, au Tribunal, quelques définitions spécifiques à diverses races, notamment celles de l’American Kennel Club. Celles-ci indiquent qu’un petit chien pèse de 7 à 35 livres, et qu’un Golden Retriever est classé dans la catégorie des gros chiens, car son poids peut varier de 55 à 75 livres.

Le Tribunal s’est finalement rangé du côté du copropriétaire, étant d’avis, lui aussi, que la restriction concernant la taille était vague, et par conséquent non exécutoire. Le juge a statué que la définition du règlement ne précise pas qui doit être en mesure de ramasser le chien, ou pour combien de temps, et comment établir si l’animal a été tenu confortablement.

Qu'est-ce qu'un petit chien?

Par ailleurs, rien, dans le libellé, n’indiquait que des normes de race pouvaient être utilisées pour déterminer si un chien était petit. La restriction relative à la taille a donc été déclarée inapplicable. Le syndicat devra en créer une nouvelle comportant un libellé plus objectif et plus spécifique. Le gardien de Zoey a donc bénéficié d’un droit acquis pour garder son animal. Et toute nouvelle restriction spécifique à la taille ne pourra pas s’appliquer à lui.

Montréal, 29 mai 2018

Source : Lash/Condo Law
Traduction : François G. Cellier pour Condolegal.com