Les plaideurs vexatoires peuvent sévir dans une copropriété

7 mai 2018 — Qualifiés de plaideurs vexatoires dans le domaine du droit, ceux que l'on appelle aussi des quérulents se font du tort à eux-mêmes ainsi qu’aux autres. Dans une cause récente impliquant un copropriétaire quérulent, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu une décision prise par un tribunal, qui l’avait désigné comme tel.

La personne en question présentait six des sept caractéristiques propres à la quérulence : procédures judiciaires intentées pour rouvrir un débat déjà tranché par un tribunal; actions en justice farfelues; procédures judiciaires engagées contre des avocats qui ont agi en faveur ou contre un justiciable, pour ne nommer que celles-là.

Interdiction d’intenter des procédures judiciaires

Par conséquent, le tribunal a ordonné qu’il soit interdit au copropriétaire d’intenter une action, une requête ou une procédure contre son syndicat de copropriétaires, le personnel qui travaille dans l'immeuble, les administrateurs, le contentieux ainsi que le gestionnaire de copropriété, à moins d’en obtenir l’autorisation préalable par un juge. Une telle mesure existe au Québec depuis 1994.

Le conflit entre le copropriétaire et son syndicat a pris naissance à la suite de réclamations mineures, présentées en cour, mais qui ont complètement dérapé par la suite. Elles concernaient la non-taille d’un arbre, dont les branches touchaient son unité; la dimension de son espace de stationnement, ainsi qu’une boîte à fleurs qu’il avait installée, mais que son syndicat a retirée parce qu’elle ne respectait pas les règles en vigueur dans la copropriété. Les administrateurs lui ont facturé un montant de 763 $ après l’avoir fait enlever. Au final, le syndicat a dépensé plus de 100 000 $ en frais judiciaires pour venir à bout des différends précités.

Poursuites sans fondement

Avant de statuer qu’un justiciable est un plaideur vexatoire, les tribunaux doivent agir avec prudence. Cette ordonnance représente habituellement le dernier recours d’un syndicat de copropriétaires. Lorsqu'il lui faut composer avec un copropriétaire qui intente des procédures judiciaires répétées, et sans fondement, il en résulte des frais judiciaires qui peuvent être très élevés, mais également une perte de temps considérable pour les administrateurs et le gestionnaire de copropriété.

Dans cette affaire, le propriétaire a été condamné à payer les frais engagés par son syndicat, qui se sont élevés à 109 925 $. Il a également été tenu de payer des frais supplémentaires de 2 000 $ pour l’appel infructueux. En obligeant le copropriétaire fautif à rembourser son syndicat, on contribue à protéger les autres copropriétés contre le fardeau financier à assumer, advenant qu'elles doivent faire respecter les règles qui prévalent dans leur immeuble.

Montréal, 7 mai 2018
Source : Lash/Condo Law