Interdire le pot dans les parties privatives d'une copropriété: c'est faisable

24 février 2018 — Les syndicats de copropriétaires qui appréhendent d’éventuels conflits dans leur immeuble, en raison de la légalisation imminente de la marijuana, peuvent agir efficacement pendant qu’il en est encore temps. Tous doivent savoir qu'il est possible d'interdire cette substance, tant dans les parties privatives que communes, à la condition d'agir avant que le cannabis soit décriminalisé par le gouvernement fédéral.

En revanche, lorsque le pot sera légalisé, un copropriétaire pourrait possiblement invoquer l'article 1102 du Code civil du Québec devant le Tribunal, mais aussi l’article 1063 qui stipule que « Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

Mais pour l’heure, la loi interdit notamment la possession de la marijuana. À moins que sa consommation soit destinée à des fins médicales, personne ne peut revendiquer le droit d’en fumer dans sa partie privative.

Mesures proposées

Les syndicats qui le désirent peuvent donc, moyennant la mise en place d’une série de mesures proposées par ce cabinet, interdire la culture et la consommation du cannabis dans leurs parties communes et privatives. Pour y parvenir, la rédaction d’un ou de plusieurs règlements stricts est nécessaire. Il faut aussi préparer la documentation requise pour les adopter. Produire un guide serait également utile, pour qu’au final, la déclaration de copropriété puisse être amendée.

Le gouvernement québécois a récemment fait l'annonce du projet de loi 157, qui vise à notamment encadrer le cannabis. Mais déjà, plusieurs observateurs craignent un affrontement avec le gouvernement fédéral. À titre d’exemple, Ottawa voit d’un mauvais œil l’interdiction imminente, chez nous, de cultiver du cannabis à des fins récréatives à domicile, alors que le projet de loi C-45 prévoit le contraire.

Les syndicats qui souhaitent interdire le pot dans leur immeuble, tant dans les parties privatives que communes, peuvent communiquer avec le cabinet de Grandpré Joli-Coeur, en composant le numéro de téléphone 514 287-9535. Les appelants doivent préciser qu’ils souhaitent se prévaloir du forfait anticannabis pour leur copropriété.

Montréal, 24 février 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com