Un tribunal de la copropriété en Ontario

6 juillet 2017 — L’Ontario est autrement plus avancée que le Québec en matière législative touchant la copropriété. La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, qui a considérablement bonifié la Loi de 1998 sur les condominiums, a notamment prévu la création d’une autorité condominiale, soit l’équivalent d’une régie de la copropriété. Cette autorité entrera officiellement en service le 1er février 2018.

Son objectif : expliquer aux copropriétaires les rouages qui caractérisent la vie en copropriété, et résoudre les différends entre eux et les administrateurs, au moyen d’un tribunal. Cette autorité condominiale sera indépendante, mais néanmoins liée par une entente administrative au gouvernement ontarien. Elle devra divulguer publiquement certains renseignements, et fera l’objet d’une surveillance par le vérificateur général. 

Le règlement des conflits y sera efficace, plus rapide, moins coûteux et plus juste, dit-on au Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Le tribunal rendra des décisions exécutoires aussi contraignantes qu’une ordonnance de la cour. Les différends qui pourront y être résolus — autrement qu’en passant par la justice traditionnelle — seront admissibles, par exemple ceux qui concernent les règlements en vigueur dans une copropriété, l’accès aux dossiers et les procédures de convocation à une assemblée générale.

Frais d’utilisation

Une vaste consultation publique est en cours, dans cette province, afin de statuer sur les frais qui seront imposés aux utilisateurs de cette autorité condominiale. On envisage de percevoir quelque 12 $ par unité de copropriété chaque année. Des honoraires de 25 $ s’ajouteraient à ceux qui souhaiteraient accéder au tribunal en ligne, afin d’éventuellement résoudre un conflit en terrain neutre. Un autre montant de 50 $ serait exigible, advenant que deux parties veuillent requérir les services d’un médiateur. Et obtenir un jugement coûterait 125 $. De quoi faire saliver ceux qui, au Québec, attendent toujours une réforme législative sur la copropriété.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 6 juillet 2017