RSS condolegal 2017-11-22T16:16:34+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Règles pour les petites copropriétés]]> Est-ce que dans les petites copropriétés, les règles sont les mêmes que dans les grandes?

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2017-04-06T13:40:00+0000 2017-04-06T13:51:12+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/2224-loi-petite-copropriete Est-ce que dans les petites copropriétés, les règles sont les mêmes que dans les grandes?
<![CDATA[Imposer un assainisseur d’air aux copropriétaires fumeurs?]]>

J’habite une copropriété où vivent quelques fumeurs, dont un qui se trouve tout juste en dessous de moi. La fumée qu’il génère migre dans mon appartement. J’en crains les effets sur ma santé à moyen et long termes, tout autant que sur celle de mon conjoint et celles de mes deux enfants.

Question: Notre syndicat peut-il obliger ces fumeurs à faire installer un assainisseur d’air dans leur appartement?

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2016-10-02T10:52:00+0000 2017-01-19T15:14:01+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/2102-assainisseur-air-copropriétaires-fumeurs J’habite une copropriété où vivent quelques fumeurs, dont un qui se trouve tout juste en dessous de moi. La fumée qu’il génère migre dans mon appartement. J’en crains les effets sur ma santé à moyen et long termes, tout autant que sur celle de mon conjoint et celles de mes deux enfants. Question: Notre syndicat peut-il obliger ces fumeurs à faire installer un assainisseur d’air dans leur appartement?
<![CDATA[Fumer peut-il être interdit dans une copropriété existante?]]> Je suis présidente du conseil d’administration d’une copropriété. Un copropriétaire m’a informé, récemment, qu’il est incommodé par la fumée secondaire d’un fumeur qui vit dans l’appartement du dessous. Les émanations d’odeurs dans l’unité du plaignant persistent, même lorsqu’il fait fonctionner son échangeur d’air. La fumée est également présente dans les corridors de l’immeuble.

Question : Pourrions-nous interdire l’usage du tabac dans les parties privatives de notre immeuble?

 

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2016-09-13T15:37:00+0000 2017-01-19T15:17:18+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/2087-fumer-peut-il-être-interdit-dans-une-copropriété-existante? Je suis présidente du conseil d’administration d’une copropriété. Un copropriétaire m’a informé, récemment, qu’il est incommodé par la fumée secondaire d’un fumeur qui vit dans l’appartement du dessous. Les émanations d’odeurs dans l’unité du plaignant persistent, même lorsqu’il fait fonctionner son échangeur d’air. La fumée est également présente dans les corridors de l’immeuble. Question : Pourrions-nous interdire l’usage du tabac dans les parties privatives de notre immeuble?  
<![CDATA[Le syndicat est entré chez moi sans permission!]]>

Des membres du conseil d’administration du syndicat ont pénétré récemment dans mon appartement, sans ma permission, en prétextant ne pas avoir mes coordonnées ou le double de mes clés. On me réclame maintenant des frais de serrurier et de plombier, pour des travaux dont je n’ai pas été témoin. Ils ne m’ont même pas fait parvenir une nouvelle clé pour la serrure, de sorte que j’ai dû moi-même faire appel à un serrurier pour rentrer chez moi et j’ai encouru des frais pour cela. Qu’en pensez-vous?

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2010-08-24T23:06:31+0000 2016-06-20T17:38:21+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/907-le-syndicat-est-entre-chez-moi-sans-permission Des membres du conseil d’administration du syndicat ont pénétré récemment dans mon appartement, sans ma permission, en prétextant ne pas avoir mes coordonnées ou le double de mes clés. On me réclame maintenant des frais de serrurier et de plombier, pour des travaux dont je n’ai pas été témoin. Ils ne m’ont même pas fait parvenir une nouvelle clé pour la serrure, de sorte que j’ai dû moi-même faire appel à un serrurier pour rentrer chez moi et j’ai encouru des frais pour cela. Qu’en pensez-vous?
<![CDATA[Voisin problématique]]> Mon voisin de pallier vit seul dans son condo. Il souffre de délire paranoïaque et, chaque nuit, frappe dans le mur avec un marteau ou un bâton, prétendant que j’opère une imprimerie dans mon unité. Il dit qu’il sent des vibrations en provenance de mon appartement. Je lui ai déjà permis de venir constater que je n’opère pas une telle entreprise et, bien qu’il n’ait rien trouvé, il continue son manège et ses accusations. J’ai aussi appelé les policiers, qui sont allés chez lui et ont constaté qu’il n’y avait aucune vibration provenant de mon appartement, mais rien ne le fait changer d’idée. Que puis-je faire?

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2010-08-24T09:00:00+0000 2016-06-20T17:39:24+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/903-voisin-problematique Mon voisin de pallier vit seul dans son condo. Il souffre de délire paranoïaque et, chaque nuit, frappe dans le mur avec un marteau ou un bâton, prétendant que j’opère une imprimerie dans mon unité. Il dit qu’il sent des vibrations en provenance de mon appartement. Je lui ai déjà permis de venir constater que je n’opère pas une telle entreprise et, bien qu’il n’ait rien trouvé, il continue son manège et ses accusations. J’ai aussi appelé les policiers, qui sont allés chez lui et ont constaté qu’il n’y avait aucune vibration provenant de mon appartement, mais rien ne le fait changer d’idée. Que puis-je faire?
<![CDATA[Que fait le syndicat qui suspecte un vice de construction?]]> En tant que conseil d’administration, nous suspectons la présence d’un vice de construction dans l'immeuble. Quelles démarches devrions-nous engager afin de sauvegarder nos droits et ceux des copropriétaires?

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2010-03-22T18:37:49+0000 2016-06-20T17:39:51+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/700-que-fait-le-syndicat-qui-suspecte-un-vice-de-construction En tant que conseil d’administration, nous suspectons la présence d’un vice de construction dans l'immeuble. Quelles démarches devrions-nous engager afin de sauvegarder nos droits et ceux des copropriétaires?
<![CDATA[Le promoteur n'a pas fait de reddition de comptes]]> Nous venons d’effectuer la première assemblée des copropriétaires pour élire le nouveau conseil d’administration remplaçant ainsi le promoteur, qui a ainsi perdu le contrôle de l’immeuble. Mais ce dernier n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la construction de l’immeuble ! Quels droits avons-nous à son encontre?

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2010-03-22T18:11:49+0000 2016-06-20T17:40:13+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/691-le-promoteur-na-pas-fait-de-reddition-de-comptes Nous venons d’effectuer la première assemblée des copropriétaires pour élire le nouveau conseil d’administration remplaçant ainsi le promoteur, qui a ainsi perdu le contrôle de l’immeuble. Mais ce dernier n’a rendu aucun compte sur son administration depuis la construction de l’immeuble ! Quels droits avons-nous à son encontre?
<![CDATA[Non paiement du loyer par un locataire]]> Je suis copropriétaire-locateur et je loue mon unité de condo à un couple depuis 1 an. Ils ne m'ont pas payé les deux derniers loyers. Que dois-je faire : envoyer une mise en demeure, appeler un avocat? Quelle instance est compétente pour entendre les litiges entre copropriétaire et locataire?

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2010-03-22T18:08:46+0000 2016-06-20T17:40:40+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/689-non-paiement-du-loyer-par-un-locataire Je suis copropriétaire-locateur et je loue mon unité de condo à un couple depuis 1 an. Ils ne m'ont pas payé les deux derniers loyers. Que dois-je faire : envoyer une mise en demeure, appeler un avocat? Quelle instance est compétente pour entendre les litiges entre copropriétaire et locataire?
<![CDATA[Nous n'avons pas de fonds de prévoyance]]>

Cela fait maintenant un an que j’habite le condo que j’ai acheté dans un immeuble qui vient d’être construit. À ma grande surprise, il n’y a toujours aucun fonds de prévoyance constitué… En effet, nous payons tous les mois les charges communes de l'immeuble (entretien, déneigement, assurances condo), mais aucune contribution de 5% du budget au "fonds de prévoyance". Pourtant, un ami avocat m'a dit que c’était obligatoire!

Question: Cette situation est-elle normale?

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2010-03-20T01:32:07+0000 2017-07-24T21:05:50+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/681-nous-navons-pas-de-fonds-de-prevoyance Cela fait maintenant un an que j’habite le condo que j’ai acheté dans un immeuble qui vient d’être construit. À ma grande surprise, il n’y a toujours aucun fonds de prévoyance constitué… En effet, nous payons tous les mois les charges communes de l'immeuble (entretien, déneigement, assurances condo), mais aucune contribution de 5% du budget au "fonds de prévoyance". Pourtant, un ami avocat m'a dit que c’était obligatoire! Question: Cette situation est-elle normale?
<![CDATA[Odeur de barbecue autorisée mais insupportable]]> Notre déclaration de copropriété autorise la cuisson au barbecue sur les balcons de nos appartements. Mais les odeurs et la fumée provenant du barbecue de mon voisin sont si fortes qu’elles m’empêchent de me servir de mon balcon et m’obligent à fermer ma porte-patio et mes fenêtres. Ai-je des droits à faire valoir ?

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2010-03-20T01:26:27+0000 2016-06-20T17:42:10+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/678-odeur-de-barbecue-autorisee-mais-insupportable Notre déclaration de copropriété autorise la cuisson au barbecue sur les balcons de nos appartements. Mais les odeurs et la fumée provenant du barbecue de mon voisin sont si fortes qu’elles m’empêchent de me servir de mon balcon et m’obligent à fermer ma porte-patio et mes fenêtres. Ai-je des droits à faire valoir ?
<![CDATA[Troubles liés au manque d'isolation acoustique]]> Les copropriétaires de l’appartement situé au-dessus du mien me causent bien des tracas : aboiements d'animaux, musique trop forte, etc. Ma voisine a le même problème avec ses voisins du dessus qui viennent de changer le revêtement de leur sol pour un plancher de bois franc! Nous sommes constamment troublés dans notre quiétude par des bruits excessifs et une insonorisation insuffisante de l'immeuble. Quels recours avons-nous face à ce manque d'isolation acoustique?

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2010-03-20T01:24:39+0000 2017-02-28T13:30:41+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/677-troubles-lies-au-manque-disolation-acoustique Les copropriétaires de l’appartement situé au-dessus du mien me causent bien des tracas : aboiements d'animaux, musique trop forte, etc. Ma voisine a le même problème avec ses voisins du dessus qui viennent de changer le revêtement de leur sol pour un plancher de bois franc! Nous sommes constamment troublés dans notre quiétude par des bruits excessifs et une insonorisation insuffisante de l'immeuble. Quels recours avons-nous face à ce manque d'isolation acoustique?
<![CDATA[Crédit d'impôt pour personnes âgées]]> Ayant 70 ans depuis 6 mois, puis-je obtenir un crédit d’impôt pour les services à domicile que je reçois dans mon condo ?

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2010-03-20T01:05:19+0000 2017-02-20T20:17:58+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/671-credit-dimpot-pour-personnes-agees Ayant 70 ans depuis 6 mois, puis-je obtenir un crédit d’impôt pour les services à domicile que je reçois dans mon condo ?
<![CDATA[Se faire représenter à l’assemblée]]> Je serai à Cuba lors de la prochaine assemblée des copropriétaires. Quelles sont mes options? Puis-je donner une sorte de mandat à quelqu’un pour que ma voix soit tout de même entendue à l’assemblée?

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2010-03-20T01:04:09+0000 2016-06-20T17:43:59+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/670-se-faire-representer-a-lassemblee Je serai à Cuba lors de la prochaine assemblée des copropriétaires. Quelles sont mes options? Puis-je donner une sorte de mandat à quelqu’un pour que ma voix soit tout de même entendue à l’assemblée?
<![CDATA[Convocation d’une assemblée par un copropriétaire]]> Un copropriétaire, seul, peut-il convoquer lui-même une assemblée? Si oui, dans quelles circonstances et en respectant quelles formes?

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2010-03-20T01:03:13+0000 2017-01-19T15:19:51+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/669-convocation-dune-assemblee-par-un-coproprietaire Un copropriétaire, seul, peut-il convoquer lui-même une assemblée? Si oui, dans quelles circonstances et en respectant quelles formes?
<![CDATA[Demander l’usage restreint d’une partie commune]]> Un copropriétaire désire que lui soit octroyé un droit de jouissance exclusif sur la terrasse située sur le toit, comme étant une partie commune à usage restreint. Quelles autorisations doit-il obtenir?

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2010-03-20T00:55:03+0000 2016-06-20T17:45:09+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/666-demander-lusage-restreint-dune-partie-commune Un copropriétaire désire que lui soit octroyé un droit de jouissance exclusif sur la terrasse située sur le toit, comme étant une partie commune à usage restreint. Quelles autorisations doit-il obtenir?
<![CDATA[Transformation de mon dépanneur en restaurant]]> J’ai demandé récemment au conseil d’administration de modifier l’usage de mon dépanneur, pour en faire un restaurant. Le conseil a alors présenté et fait voter (à 88% des voix), à l’assemblée des copropriétaires, une résolution prohibant l’exploitation de tout restaurant dans l’immeuble. Suis-je en droit de contester ce vote?

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2010-03-20T00:46:51+0000 2016-06-20T17:46:06+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/664-transformation-de-mon-depanneur-en-restaurant J’ai demandé récemment au conseil d’administration de modifier l’usage de mon dépanneur, pour en faire un restaurant. Le conseil a alors présenté et fait voter (à 88% des voix), à l’assemblée des copropriétaires, une résolution prohibant l’exploitation de tout restaurant dans l’immeuble. Suis-je en droit de contester ce vote?
<![CDATA[Changement du plancher de mon condo]]> Bonjour, je souhaite remplacer le tapis de mon appartement pour faire poser un plancher de bois franc couleur hêtre. Un des administrateurs m'a dit qu'il fallait que j'obtienne l'autorisation du conseil d'administration et qu'il me ferait tout enlever et remettre à l'ancienne si jamais j'osais outrepasser leur refus potentiel. Pourtant c'est ma partie privative. Pourquoi le syndicat devrait donner son accord pour le changement du revêtement du sol de mon condo?

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2010-03-20T00:45:38+0000 2016-06-20T17:46:45+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/663-changement-du-plancher-de-mon-condo Bonjour, je souhaite remplacer le tapis de mon appartement pour faire poser un plancher de bois franc couleur hêtre. Un des administrateurs m'a dit qu'il fallait que j'obtienne l'autorisation du conseil d'administration et qu'il me ferait tout enlever et remettre à l'ancienne si jamais j'osais outrepasser leur refus potentiel. Pourtant c'est ma partie privative. Pourquoi le syndicat devrait donner son accord pour le changement du revêtement du sol de mon condo?
<![CDATA[Exercice d'une activité professionnelle dans mon condo]]> Je suis massothérapeute et je souhaite exercer mon activité professionnelle à l'intérieur de mon condo. Comme il s'agit de ma partie privative, je ne pense pas devoir demander l'autorisation du syndicat pour le faire. Toutefois, ma voisine m'a informé que notre déclaration de copropriété interdisait en tout temps l'exercice d'activités professionnelles à l'intérieur de la copropriété. Malgré tout, le syndicat a t-il le droit de m'interdire d'exercer une activité professionnelle dans ma partie privative ?

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2010-03-20T00:44:18+0000 2017-01-18T16:08:40+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/662-exercice-dune-activite-professionnelle-dans-mon-condo Je suis massothérapeute et je souhaite exercer mon activité professionnelle à l'intérieur de mon condo. Comme il s'agit de ma partie privative, je ne pense pas devoir demander l'autorisation du syndicat pour le faire. Toutefois, ma voisine m'a informé que notre déclaration de copropriété interdisait en tout temps l'exercice d'activités professionnelles à l'intérieur de la copropriété. Malgré tout, le syndicat a t-il le droit de m'interdire d'exercer une activité professionnelle dans ma partie privative ?