RSS condolegal 2017-11-22T16:18:48+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Récupérer le registre de copropriété]]>

La plupart des déclarations de copropriété détaillent le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Parmi les éléments dont le syndicat est propriétaire figure le registre de copropriété. Celui-ci renferme l’ensemble des archives du syndicat, par exemple la déclaration de copropriété, la liste à jour des copropriétaires et des locataires de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux, qui lui permettront d’accomplir adéquatement sa mission. Les copropriétaires doivent avoir accès à ce registre, lequel peut être confié à un administrateur ou à un gestionnaire.

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2017-02-21T13:25:00+0000 2017-02-22T15:37:14+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/2199-recuperer-registre-copropriété La plupart des déclarations de copropriété détaillent le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Parmi les éléments dont le syndicat est propriétaire figure le registre de copropriété. Celui-ci renferme l’ensemble des archives du syndicat, par exemple la déclaration de copropriété, la liste à jour des copropriétaires et des locataires de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux, qui lui permettront d’accomplir adéquatement sa mission. Les copropriétaires doivent avoir accès à ce registre, lequel peut être confié à un administrateur ou à un gestionnaire.
<![CDATA[location de type Airbnb]]>

L’Internet a donné naissance à une économie collaborative. Des sites Web tels Airbnb proposent, aux copropriétaires, de louer leur appartement à des tiers pendant quelques jours par année. Cette formule d’hébergement destinée aux voyageurs permet parfois de dégager des revenus substantiels. Pour cette raison, certains copropriétaires sont tentés par l’appât du gain. Et ils s’estiment en règle de le faire, croyant (bien souvent à tort) pouvoir disposer de leur partie privative comme bon leur semble.

 

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2016-09-16T22:00:00+0000 2017-06-17T11:27:53+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/2090-location-type-Airbnb L’Internet a donné naissance à une économie collaborative. Des sites Web tels Airbnb proposent, aux copropriétaires, de louer leur appartement à des tiers pendant quelques jours par année. Cette formule d’hébergement destinée aux voyageurs permet parfois de dégager des revenus substantiels. Pour cette raison, certains copropriétaires sont tentés par l’appât du gain. Et ils s’estiment en règle de le faire, croyant (bien souvent à tort) pouvoir disposer de leur partie privative comme bon leur semble.  
<![CDATA[Interdiction de fumer dans les aires communes]]>

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction.

 

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2015-06-08T15:47:00+0000 2017-05-10T18:48:49+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/1861-fumer-aires-communes-loi-tabac La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction.  
<![CDATA[INFILTRATIONS D’EAU: INJONCTION CONTRE UN SYNDICAT]]>

L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, plus particulièrement les parties communes à usage restreint, a fait couler beaucoup d’encre depuis la réforme de 1994. Souvent, les administrateurs se font tirer l’oreille lorsque des copropriétaires réclament l’exécution de certains travaux majeurs, soit un balcon sérieusement endommagé ou, comme c’était le cas dans l’affaire MARCHAND, pour une verrière qui est la source constante d’infiltration d’eau(1).

 

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2015-02-23T20:52:53+0000 2017-03-23T18:42:34+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/1808-infiltrations-d?eau_-injonction-contre-un-syndicat L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, plus particulièrement les parties communes à usage restreint, a fait couler beaucoup d’encre depuis la réforme de 1994. Souvent, les administrateurs se font tirer l’oreille lorsque des copropriétaires réclament l’exécution de certains travaux majeurs, soit un balcon sérieusement endommagé ou, comme c’était le cas dans l’affaire MARCHAND, pour une verrière qui est la source constante d’infiltration d’eau(1).  
<![CDATA[Un privilège d'exception]]> 62-copropriete-gestionLe droit des intervenants de l'industrie de la construction, savoir les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, à l'inscription d'une hypothèque légale constitue un privilège d'exception. En effet, cette hypothèque est prédominante car en cas de défaut et, ultimement, la vente de l'immeuble, l'intervenant de la construction pourra être payé en priorité avant même le créancier hypothécaire du copropriétaire !

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2013-11-27T10:00:00+0000 2017-07-11T18:53:06+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/1587-entrepreneurs-incompetents-et-hypotheque-legale-de-la-construction-ne-font-pas-bon-menage- Le droit des intervenants de l'industrie de la construction, savoir les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, à l'inscription d'une hypothèque légale constitue un privilège d'exception. En effet, cette hypothèque est prédominante car en cas de défaut et, ultimement, la vente de l'immeuble, l'intervenant de la construction pourra être payé en priorité avant même le créancier hypothécaire du copropriétaire !
<![CDATA[Faire réviser son évaluation municipale]]> La valeur municipale d’une propriété constitue fréquemment une mesure de base afin d’évaluer la valeur marchande de celle-ci. Dans un marché immobilier en pleine ébullition, un copropriétaire peut avoir un intérêt certain à demander à sa municipalité de modifier la valeur de son unité qui ne correspond pas à sa valeur réelle. Qui plus est, un rôle d’évaluation erroné peut engendrer des comptes de taxes exagérés au détriment du copropriétaire.

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2010-08-13T09:00:00+0000 2016-01-06T16:01:09+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/896-faire-reviser-son-evaluation-municipale La valeur municipale d’une propriété constitue fréquemment une mesure de base afin d’évaluer la valeur marchande de celle-ci. Dans un marché immobilier en pleine ébullition, un copropriétaire peut avoir un intérêt certain à demander à sa municipalité de modifier la valeur de son unité qui ne correspond pas à sa valeur réelle. Qui plus est, un rôle d’évaluation erroné peut engendrer des comptes de taxes exagérés au détriment du copropriétaire.
<![CDATA[Engager un recours contre le syndicat]]> copropriete-administrateur-28.jpgAu même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriété est susceptible d’engager sa responsabilité civile envers les tiers, incluant les copropriétaires de l’immeuble. Cette possibilité concerne aussi pécuniairement l’ensemble des copropriétaires puisqu’un jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent est exécutoire contre lui et contre tous les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance, proportionnellement à la valeur relative de leur fraction.

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2010-08-12T09:00:00+0000 2016-09-17T07:11:59+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/895-engager-un-recours-contre-le-syndicat Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriété est susceptible d’engager sa responsabilité civile envers les tiers, incluant les copropriétaires de l’immeuble. Cette possibilité concerne aussi pécuniairement l’ensemble des copropriétaires puisqu’un jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent est exécutoire contre lui et contre tous les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance, proportionnellement à la valeur relative de leur fraction.
<![CDATA[Médiation en copropriété]]> Souvent, les conflits en copropriété ont pour origine une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, un défaut de communication, un manque de transparence ou tout simplement un malentendu qui a mal tourné.

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2010-04-14T01:16:36+0000 2017-08-10T13:43:40+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/834-mediation-en-copropriete Souvent, les conflits en copropriété ont pour origine une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, un défaut de communication, un manque de transparence ou tout simplement un malentendu qui a mal tourné.
<![CDATA[Recours contre un copropriétaire responsable d’un sinistre dans les parties communes]]> Les copropriétaires peuvent utiliser et jouir librement des parties communes, à condition de ne pas exercer abusivement ce droit et de ne pas les endommager!

Advenant qu’un copropriétaire ou qu’un de ses mandataires occasionne des dommages à une partie commune, il en sera responsable. Il appartiendra au syndicat d’engager les travaux correctifs, mais à la charge de ce dernier.

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2010-04-01T03:55:06+0000 2016-08-17T13:08:40+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/816-recours-contre-un-coproprietaire-responsable-dun-sinistre-dans-les-parties-communes Les copropriétaires peuvent utiliser et jouir librement des parties communes, à condition de ne pas exercer abusivement ce droit et de ne pas les endommager! Advenant qu’un copropriétaire ou qu’un de ses mandataires occasionne des dommages à une partie commune, il en sera responsable. Il appartiendra au syndicat d’engager les travaux correctifs, mais à la charge de ce dernier.
<![CDATA[Arbitrage en copropriété]]>

Certaines déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires et les administrateurs sont tenus de soumettre leur différend à un processus de médiation et ultimement d’arbitrage, dont l’issue est une décision finale et sans appel.

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2010-03-22T18:38:49+0000 2017-08-10T13:43:21+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/902-arbitrage-en-copropriete Certaines déclarations de copropriété prévoient que les copropriétaires et les administrateurs sont tenus de soumettre leur différend à un processus de médiation et ultimement d’arbitrage, dont l’issue est une décision finale et sans appel.
<![CDATA[Le promoteur refuse de terminer les travaux]]> Face au refus d'un promoteur ou d'un constructeur de terminer les travaux de construction de l'immeuble, le syndicat de copropriété ou tout copropriétaire peut-il agir d'une quelconque façon afin, soit de contraindre le constructeur à l'achèvement des travaux, soit d'obtenir un dédommagement?

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2010-03-22T18:38:49+0000 2017-07-11T18:55:20+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/701-refus-du-promoteur-de-terminer-les-travaux-que-faire Face au refus d'un promoteur ou d'un constructeur de terminer les travaux de construction de l'immeuble, le syndicat de copropriété ou tout copropriétaire peut-il agir d'une quelconque façon afin, soit de contraindre le constructeur à l'achèvement des travaux, soit d'obtenir un dédommagement?
<![CDATA[Vices de conception et de construction : quel recours?]]> En vertu de l’article 1077 du Code civil du Québec (C.c.Q.), « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de conception ou de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire ».

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2010-03-22T18:29:35+0000 2016-12-05T13:56:04+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/699-vices-de-conception-et-de-construction-quel-recours En vertu de l’article 1077 du Code civil du Québec (C.c.Q.), « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de conception ou de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire ».
<![CDATA[Obtenir réparation d'un sinistre dans une partie commune]]> Les copropriétaires utilisent et jouissent librement des parties communes à condition de ne pas exercer abusivement ce droit et de ne pas les endommager.

Advenant qu’un copropriétaire occasionne des dommages à une partie commune (comme l’ascenseur, par exemple), il en sera responsable.

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2010-03-22T18:25:32+0000 2016-01-06T16:05:05+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/697-obtenir-reparation-dun-sinistre-dans-une-partie-commune Les copropriétaires utilisent et jouissent librement des parties communes à condition de ne pas exercer abusivement ce droit et de ne pas les endommager. Advenant qu’un copropriétaire occasionne des dommages à une partie commune (comme l’ascenseur, par exemple), il en sera responsable.
<![CDATA[Faire respecter la destination de l’immeuble]]>

La destination de l'immeuble est une notion fondamentale de la déclaration de copropriété de l'immeuble. Respecter la déclaration de copropriété, c'est respecter aussi cette notion de destination.

La violation ou le non -respect de cette notion n'est pas toujours évident à détecter. Il peut s'agir d'un copropriétaire passant outre l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle dans les unités privatives, par exemple.

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2010-03-22T18:23:26+0000 2016-01-06T16:07:08+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/695-faire-respecter-la-destination-de-limmeuble La destination de l'immeuble est une notion fondamentale de la déclaration de copropriété de l'immeuble. Respecter la déclaration de copropriété, c'est respecter aussi cette notion de destination. La violation ou le non -respect de cette notion n'est pas toujours évident à détecter. Il peut s'agir d'un copropriétaire passant outre l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle dans les unités privatives, par exemple.
<![CDATA[Faire respecter la déclaration de copropriété]]> La déclaration de copropriété doit être respectée par tous les copropriétaires. Quiconque ne la respecte pas s’expose à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et pouvant être intenté soit par un copropriétaire soit par le syndicat.

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2010-03-22T18:18:16+0000 2016-03-04T11:05:11+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/694-faire-respecter-la-declaration-de-copropriete La déclaration de copropriété doit être respectée par tous les copropriétaires. Quiconque ne la respecte pas s’expose à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et pouvant être intenté soit par un copropriétaire soit par le syndicat.
<![CDATA[Obtenir le paiement des charges communes d'un copropriétaire]]> Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance.

Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.

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2010-03-22T18:13:09+0000 2017-11-03T08:35:12+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/692-obtenir-le-paiement-des-charges-communes-dun-coproprietaire Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
<![CDATA[Diffamation]]> Une action en diffamation repose sur l’article 1457 du Code civil du Québec, traitant de la responsabilité civile.

Cette disposition prévoit que toute personne doit respecter les règles de conduite qui, selon les circonstances, s’imposent pour ne pas causer de préjudice à autrui.

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2010-03-22T18:10:30+0000 2017-10-03T11:39:36+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/690-diffamation Une action en diffamation repose sur l’article 1457 du Code civil du Québec, traitant de la responsabilité civile. Cette disposition prévoit que toute personne doit respecter les règles de conduite qui, selon les circonstances, s’imposent pour ne pas causer de préjudice à autrui.
<![CDATA[Obtenir réparation à la suite des travaux dommageables dans mon condo]]> Lorsque des travaux réalisés par le syndicat à l’intérieur d'une partie privative causent des dommages et des dégâts importants à votre unité, vous êtes en droit de solliciter une réparation.

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2010-03-22T18:06:21+0000 2016-01-06T16:09:45+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/687-obtenir-reparation-a-la-suite-des-travaux-dommageables-dans-mon-condo Lorsque des travaux réalisés par le syndicat à l’intérieur d'une partie privative causent des dommages et des dégâts importants à votre unité, vous êtes en droit de solliciter une réparation.
<![CDATA[Superficies trompeuses : que faire ? ]]>

La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le le plan de cadastre ou le certificat de localisation, sont fréquents. Cette différence s’explique par moult facteurs qui sont énumérés dans la fiche pratique intitulée La superficie de la partie privative.

 

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2010-03-22T18:00:41+0000 2017-09-17T11:04:55+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/686-superficie-fausse-trompeuse-representation-quel-recours La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le le plan de cadastre ou le certificat de localisation, sont fréquents. Cette différence s’explique par moult facteurs qui sont énumérés dans la fiche pratique intitulée La superficie de la partie privative.  
<![CDATA[Vice caché : quel recours?]]> L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». En d’autres termes, le vice caché empêche l’acheteur de jouir, comme il était en droit de s’y attendre, du bien vendu et de ses accessoires.

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2010-03-22T17:57:12+0000 2017-08-22T13:41:05+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/684-vice-cache-quel-recours L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». En d’autres termes, le vice caché empêche l’acheteur de jouir, comme il était en droit de s’y attendre, du bien vendu et de ses accessoires.