RSS condolegal 2019-10-23T11:28:34+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Faire respecter la déclaration de copropriété]]> La déclaration  de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.

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2019-10-14T15:18:00+0000 2019-10-14T19:15:27+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/694-faire-respecter-la-declaration-de-copropriete La déclaration  de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
<![CDATA[Interdiction de fumer dans les aires communes]]>

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction.

Précisons qu’il ne faut pas confondre l’expression « aires communes » et « parties communes ». La loi ne vise que les espaces publics fermés d’une copropriété. Elle ne saurait donc s’appliquer à toutes les parties communes.

 

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2019-10-13T15:47:00+0000 2019-10-14T19:16:39+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/1861-fumer-aires-communes-loi-tabac La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction. Précisons qu’il ne faut pas confondre l’expression « aires communes » et « parties communes ». La loi ne vise que les espaces publics fermés d’une copropriété. Elle ne saurait donc s’appliquer à toutes les parties communes.  
<![CDATA[location de type Airbnb]]>

L’Internet a donné naissance à une économie collaborative. Des sites Web tels Airbnb proposent, aux copropriétaires, de louer leur appartement à des tiers pendant quelques jours par année. Cette formule d’hébergement destinée aux voyageurs permet parfois de dégager des revenus substantiels. Pour cette raison, certains copropriétaires sont tentés par l’appât du gain. Et ils s’estiment en règle de le faire, croyant (bien souvent à tort) pouvoir disposer de leur partie privative comme bon leur semble.

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2019-10-12T22:00:00+0000 2019-10-14T19:17:33+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/2090-location-type-Airbnb L’Internet a donné naissance à une économie collaborative. Des sites Web tels Airbnb proposent, aux copropriétaires, de louer leur appartement à des tiers pendant quelques jours par année. Cette formule d’hébergement destinée aux voyageurs permet parfois de dégager des revenus substantiels. Pour cette raison, certains copropriétaires sont tentés par l’appât du gain. Et ils s’estiment en règle de le faire, croyant (bien souvent à tort) pouvoir disposer de leur partie privative comme bon leur semble.
<![CDATA[Percevoir les charges communes impayées ]]>

Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété

Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.

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2019-10-11T14:31:00+0000 2019-10-14T19:18:41+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/692-obtenir-le-paiement-des-charges-communes-dun-coproprietaire Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
<![CDATA[Assurance: Recours contre un copropriétaire responsable d’un sinistre ]]> Une baignoire ou un lave-linge qui déborde dans l’appartement du dessous, un chauffe-eau qui rend l’âme et qui se déverse sur six étages: les sinistres impliquant la responsabilité civile d’un copropriétaire sont nombreux en copropriété. Et ils coûtent cher! Raison pour laquelle le montant des primes et des franchises d’assurance a augmenté considérablement au cours des dernières années.

Pire encore, certains assureurs ne veulent plus assurer les copropriétés, par le fait d’un taux de sinistralité devenu hors de contrôle. Cette situation est directement liée à l’assureur du syndicat, qui est presque toujours appelé à couvrir un sinistre, lorsque des dommages ont été causés aux parties communes et privatives. Si bien que la question à savoir qui en est le responsable se pose. Il faut également connaître le droit applicable à l’égard du fautif. D’autres considérations touchent tant l’assureur du syndicat que des copropriétaires concernés, afin de déterminer qui paiera quoi?

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2019-10-11T03:55:00+0000 2019-10-14T19:30:18+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/816-assurance-recours-contre-un-coproprietaire-responsable-dun-sinistre Une baignoire ou un lave-linge qui déborde dans l’appartement du dessous, un chauffe-eau qui rend l’âme et qui se déverse sur six étages: les sinistres impliquant la responsabilité civile d’un copropriétaire sont nombreux en copropriété. Et ils coûtent cher! Raison pour laquelle le montant des primes et des franchises d’assurance a augmenté considérablement au cours des dernières années. Pire encore, certains assureurs ne veulent plus assurer les copropriétés, par le fait d’un taux de sinistralité devenu hors de contrôle. Cette situation est directement liée à l’assureur du syndicat, qui est presque toujours appelé à couvrir un sinistre, lorsque des dommages ont été causés aux parties communes et privatives. Si bien que la question à savoir qui en est le responsable se pose. Il faut également connaître le droit applicable à l’égard du fautif. D’autres considérations touchent tant l’assureur du syndicat que des copropriétaires concernés, afin de déterminer qui paiera quoi?
<![CDATA[Vices cachés, de conception et de construction : quel recours pour le syndicat ?]]> La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.

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2019-10-09T18:29:00+0000 2019-10-14T19:35:38+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/699-vices-caches-de-conception-et-de-construction-quel-recours-syndicat-coproprietaires La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.
<![CDATA[Le promoteur refuse de terminer les travaux]]> Face au refus d'un promoteur ou d'un constructeur de terminer les travaux de construction de l'immeuble, le syndicat de copropriété ou tout copropriétaire peut-il agir d'une quelconque façon afin, soit de contraindre le constructeur à l'achèvement des travaux, soit d'obtenir un dédommagement?

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2019-10-08T18:38:00+0000 2019-10-14T19:37:53+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/701-refus-du-promoteur-de-terminer-les-travaux-que-faire Face au refus d'un promoteur ou d'un constructeur de terminer les travaux de construction de l'immeuble, le syndicat de copropriété ou tout copropriétaire peut-il agir d'une quelconque façon afin, soit de contraindre le constructeur à l'achèvement des travaux, soit d'obtenir un dédommagement?
<![CDATA[Récupérer le registre de copropriété]]>

La plupart des déclarations de copropriété détaillent le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Parmi les éléments dont le syndicat est propriétaire figure le registre de copropriété. Celui-ci renferme l’ensemble des archives du syndicat, par exemple la déclaration de copropriété, la liste à jour des copropriétaires et des locataires de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et des réunions conseil d'administration, qui lui permettront d’accomplir adéquatement sa mission. Les copropriétaires doivent avoir accès à ce registre, lequel peut être confié à un administrateur ou à un gestionnaire.

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2019-10-07T12:25:00+0000 2019-10-14T19:39:31+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/2199-recuperer-registre-copropriété La plupart des déclarations de copropriété détaillent le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Parmi les éléments dont le syndicat est propriétaire figure le registre de copropriété. Celui-ci renferme l’ensemble des archives du syndicat, par exemple la déclaration de copropriété, la liste à jour des copropriétaires et des locataires de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et des réunions conseil d'administration, qui lui permettront d’accomplir adéquatement sa mission. Les copropriétaires doivent avoir accès à ce registre, lequel peut être confié à un administrateur ou à un gestionnaire.
<![CDATA[Médiation en copropriété]]>

Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné.

Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier pourrait résoudre le conflit qui vous oppose à un copropriétaire ou aux membres du conseil d’administration de la copropriété.

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2019-10-06T15:16:00+0000 2019-10-14T19:40:54+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/834-mediation-en-copropriete Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier pourrait résoudre le conflit qui vous oppose à un copropriétaire ou aux membres du conseil d’administration de la copropriété.
<![CDATA[Arbitrage en copropriété]]> Les conflits en copropriété sont monnaie courante. Ils peuvent opposer des copropriétaires, mais aussi des copropriétaires et le conseil d’administration. Bien souvent, le bruit excessif et l’usage abusif des parties communes sont en cause. Or, ces différends peuvent être réglés à l’amiable, par exemple au moyen d’une médiation, ou encore par voie judiciaire ou d’arbitrage. Le Code de procédure civile encourage la médiation, l’arbitrage ou la conciliation pour ainsi faire diminuer le nombre de recours intentés devant les tribunaux, ce qui contribue à désengorger le système judiciaire. En principe, ces trois modes de règlement sont conviviaux, accessibles et beaucoup plus rapides.

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2019-10-05T15:15:00+0000 2019-10-14T19:42:00+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/902-arbitrage-en-copropriete Les conflits en copropriété sont monnaie courante. Ils peuvent opposer des copropriétaires, mais aussi des copropriétaires et le conseil d’administration. Bien souvent, le bruit excessif et l’usage abusif des parties communes sont en cause. Or, ces différends peuvent être réglés à l’amiable, par exemple au moyen d’une médiation, ou encore par voie judiciaire ou d’arbitrage. Le Code de procédure civile encourage la médiation, l’arbitrage ou la conciliation pour ainsi faire diminuer le nombre de recours intentés devant les tribunaux, ce qui contribue à désengorger le système judiciaire. En principe, ces trois modes de règlement sont conviviaux, accessibles et beaucoup plus rapides.
<![CDATA[Faire face aux troubles de voisinage]]>  

Parmi les attributs du droit de propriété figure l’usus, soit le droit d’utiliser son bien. Mais ce droit s’exerce dans une certaine limite que la loi impose.  Le droit de jouissance d'une partie privative ne doit pas ainsi nuire aux autres. Il est ici question des troubles anormaux de voisinage: assurer la quiétude et la tranquillité des copropriétaires nécessite parfois de rappeler certains copropriétaires à leurs obligations quant à la jouissance raisonnable de leur unité d’habitation.

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2019-10-03T01:22:00+0000 2019-10-19T13:27:55+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/676-faire-face-aux-troubles-de-voisinage   Parmi les attributs du droit de propriété figure l’usus, soit le droit d’utiliser son bien. Mais ce droit s’exerce dans une certaine limite que la loi impose.  Le droit de jouissance d'une partie privative ne doit pas ainsi nuire aux autres. Il est ici question des troubles anormaux de voisinage: assurer la quiétude et la tranquillité des copropriétaires nécessite parfois de rappeler certains copropriétaires à leurs obligations quant à la jouissance raisonnable de leur unité d’habitation.
<![CDATA[Diffamation]]> La copropriété est un environnement propice aux conflits et aux échanges acrimonieux. Certaines personnes membres d’une collectivité de copropriétaires en sont parfois victimes. Cela peut notamment se produire lors d’une assemblée générale annuelle, lorsque les esprits s’échauffent et que les frustrations sont à leur comble. Conflits larvés entre un copropriétaire et un administrateur, profond désaccord au sujet d’une résolution mise au vote, débordements à la suite d’une tension insoutenable sont autant d’exemples qui illustrent qu’en pareilles situations, des propos diffamatoires ou injurieux peuvent être exprimés.

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2019-10-02T18:10:00+0000 2019-10-14T20:03:06+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/690-diffamation La copropriété est un environnement propice aux conflits et aux échanges acrimonieux. Certaines personnes membres d’une collectivité de copropriétaires en sont parfois victimes. Cela peut notamment se produire lors d’une assemblée générale annuelle, lorsque les esprits s’échauffent et que les frustrations sont à leur comble. Conflits larvés entre un copropriétaire et un administrateur, profond désaccord au sujet d’une résolution mise au vote, débordements à la suite d’une tension insoutenable sont autant d’exemples qui illustrent qu’en pareilles situations, des propos diffamatoires ou injurieux peuvent être exprimés.
<![CDATA[Contester ou annuler une décision du syndicat]]> Les décisions du syndicat peuvent être prises par ses deux organes décionnels: soit par le conseil d’administration, soit par l’assemblée des copropriétaires.

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2019-10-02T01:28:00+0000 2019-10-14T19:59:26+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/680-contester-ou-annuler-une-decision-du-syndicat Les décisions du syndicat peuvent être prises par ses deux organes décionnels: soit par le conseil d’administration, soit par l’assemblée des copropriétaires.
<![CDATA[Superficies trompeuses : que faire ? ]]>

La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le le plan de cadastre ou le certificat de localisation, sont fréquents. Cette différence s’explique par moult facteurs qui sont énumérés dans la fiche pratique intitulée La superficie de la partie privative.

 

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2019-07-09T18:00:00+0000 2019-08-14T11:20:31+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/686-superficie-fausse-trompeuse-representation-quel-recours La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le le plan de cadastre ou le certificat de localisation, sont fréquents. Cette différence s’explique par moult facteurs qui sont énumérés dans la fiche pratique intitulée La superficie de la partie privative.  
<![CDATA[Un privilège d'exception]]> 62-copropriete-gestionLe droit des intervenants de l'industrie de la construction, savoir les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, à l'inscription d'une hypothèque légale constitue un privilège d'exception. En effet, cette hypothèque est prédominante car en cas de défaut et, ultimement, la vente de l'immeuble, l'intervenant de la construction pourra être payé en priorité avant même le créancier hypothécaire du copropriétaire !

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2019-07-08T09:00:00+0000 2019-07-17T09:11:48+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/1587-entrepreneurs-incompetents-et-hypotheque-legale-de-la-construction-ne-font-pas-bon-menage- Le droit des intervenants de l'industrie de la construction, savoir les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, à l'inscription d'une hypothèque légale constitue un privilège d'exception. En effet, cette hypothèque est prédominante car en cas de défaut et, ultimement, la vente de l'immeuble, l'intervenant de la construction pourra être payé en priorité avant même le créancier hypothécaire du copropriétaire !
<![CDATA[INFILTRATIONS D’EAU: INJONCTION CONTRE UN SYNDICAT]]>

L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, plus particulièrement les parties communes à usage restreint, a fait couler beaucoup d’encre depuis la réforme de 1994. Souvent, les administrateurs se font tirer l’oreille lorsque des copropriétaires réclament l’exécution de certains travaux majeurs, soit un balcon sérieusement endommagé ou, comme c’était le cas dans l’affaire MARCHAND, pour une verrière qui est la source constante d’infiltration d’eau(1).

 

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2019-07-01T19:52:00+0000 2019-07-17T09:14:20+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/1808-infiltrations-d?eau_-injonction-contre-un-syndicat L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, plus particulièrement les parties communes à usage restreint, a fait couler beaucoup d’encre depuis la réforme de 1994. Souvent, les administrateurs se font tirer l’oreille lorsque des copropriétaires réclament l’exécution de certains travaux majeurs, soit un balcon sérieusement endommagé ou, comme c’était le cas dans l’affaire MARCHAND, pour une verrière qui est la source constante d’infiltration d’eau(1).  
<![CDATA[Faire réviser son évaluation municipale]]> La valeur municipale d’une propriété constitue fréquemment une mesure de base afin d’évaluer la valeur marchande de celle-ci. Dans un marché immobilier en pleine ébullition, un copropriétaire peut avoir un intérêt certain à demander à sa municipalité de modifier la valeur de son unité qui ne correspond pas à sa valeur réelle. Qui plus est, un rôle d’évaluation erroné peut engendrer des comptes de taxes exagérés au détriment du copropriétaire.

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2010-08-13T09:00:00+0000 2016-01-06T16:01:09+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/896-faire-reviser-son-evaluation-municipale La valeur municipale d’une propriété constitue fréquemment une mesure de base afin d’évaluer la valeur marchande de celle-ci. Dans un marché immobilier en pleine ébullition, un copropriétaire peut avoir un intérêt certain à demander à sa municipalité de modifier la valeur de son unité qui ne correspond pas à sa valeur réelle. Qui plus est, un rôle d’évaluation erroné peut engendrer des comptes de taxes exagérés au détriment du copropriétaire.
<![CDATA[Engager un recours contre le syndicat]]> copropriete-administrateur-28.jpgAu même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriété est susceptible d’engager sa responsabilité civile envers les tiers, incluant les copropriétaires de l’immeuble. Cette possibilité concerne aussi pécuniairement l’ensemble des copropriétaires puisqu’un jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent est exécutoire contre lui et contre tous les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance, proportionnellement à la valeur relative de leur fraction.

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2010-08-12T09:00:00+0000 2019-04-21T11:41:22+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/895-engager-un-recours-contre-le-syndicat Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriété est susceptible d’engager sa responsabilité civile envers les tiers, incluant les copropriétaires de l’immeuble. Cette possibilité concerne aussi pécuniairement l’ensemble des copropriétaires puisqu’un jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent est exécutoire contre lui et contre tous les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance, proportionnellement à la valeur relative de leur fraction.
<![CDATA[Obtenir réparation à la suite des travaux dommageables dans mon condo]]> Lorsque des travaux réalisés par le syndicat à l’intérieur d'une partie privative causent des dommages et des dégâts importants à votre unité, vous êtes en droit de solliciter une réparation.

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2010-03-22T18:06:21+0000 2019-06-18T20:30:55+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/687-obtenir-reparation-a-la-suite-des-travaux-dommageables-dans-mon-condo Lorsque des travaux réalisés par le syndicat à l’intérieur d'une partie privative causent des dommages et des dégâts importants à votre unité, vous êtes en droit de solliciter une réparation.
<![CDATA[Vice caché : quel recours pour le copropriétaire?]]> L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». En d’autres termes, le vice caché empêche l’acheteur de jouir, comme il était en droit de s’y attendre, du bien vendu et de ses accessoires.

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2010-03-22T17:57:12+0000 2019-10-17T15:38:23+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/684-vice-cache-quel-recours-coproprietaire L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». En d’autres termes, le vice caché empêche l’acheteur de jouir, comme il était en droit de s’y attendre, du bien vendu et de ses accessoires.