RSS condolegal 2018-04-25T10:40:17+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Copropriété divise et copropriété indivise]]>

Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes.

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2015-06-10T13:56:00+0000 2018-03-10T15:22:14+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/705-copropriete-divise-et-copropriete-indivise Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes.
<![CDATA[Copropriétés par phases]]> La copropriété par phases permet au promoteur d’étaler la conception d’un projet immobilier sur plusieurs années, et de moduler le rythme des travaux de construction selon l’évolution des ventes d’unités. Cette formule implique que le promoteur, plutôt que d’établir une fois pour toutes la copropriété qu’il veut créer, procède par étapes.

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2015-06-10T10:56:00+0000 2017-12-30T23:46:56+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/508-coproprietes-par-phases La copropriété par phases permet au promoteur d’étaler la conception d’un projet immobilier sur plusieurs années, et de moduler le rythme des travaux de construction selon l’évolution des ventes d’unités. Cette formule implique que le promoteur, plutôt que d’établir une fois pour toutes la copropriété qu’il veut créer, procède par étapes.
<![CDATA[Copropriété horizontale]]> Lorsque vous achetez un condo (appartement) dans une tour d’habitation, vous devenez par la force des choses propriétaire dans une copropriété verticale. Mais il est également possible de se retrouver en copropriété divise, si vous jetez votre dévolu sur une maison (ex. : en rangée ou jumelée) qui est construite sur le même terrain que d’autres maisons individuelles. Il s’agit alors d’une copropriété horizontale.

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2015-06-10T08:00:00+0000 2018-04-05T11:10:43+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/1907-copropriete-horizontale Lorsque vous achetez un condo (appartement) dans une tour d’habitation, vous devenez par la force des choses propriétaire dans une copropriété verticale. Mais il est également possible de se retrouver en copropriété divise, si vous jetez votre dévolu sur une maison (ex. : en rangée ou jumelée) qui est construite sur le même terrain que d’autres maisons individuelles. Il s’agit alors d’une copropriété horizontale.
<![CDATA[Parties communes et privatives]]> Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.

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2015-06-09T23:43:00+0000 2018-03-25T13:20:59+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/509-parties-privatives-et-parties-communes Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.
<![CDATA[Acheter un condo]]> L’achat d’un condo permet d’accéder plus facilement à la propriété, en raison d’un coût moindre à l’achat, si on le compare à celui d’une maison unifamiliale. Les jeunes ménages et les locataires en profitent. À preuve, ils sont de plus en plus nombreux à opter pour la formule condo, qui leur permet d’être enfin propriétaires beaucoup plus rapidement.

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2015-06-08T23:26:00+0000 2017-09-14T11:09:51+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/507-acheter-un-condo L’achat d’un condo permet d’accéder plus facilement à la propriété, en raison d’un coût moindre à l’achat, si on le compare à celui d’une maison unifamiliale. Les jeunes ménages et les locataires en profitent. À preuve, ils sont de plus en plus nombreux à opter pour la formule condo, qui leur permet d’être enfin propriétaires beaucoup plus rapidement.
<![CDATA[Guide d'achat du condo]]> Vous avez décidé d’acheter un appartement en copropriété. Généralement, ce type d'acquisition représente un bon placement et une manière efficace d’accéder à la propriété. Pour la plupart d’entre vous, il s’agira de l’investissement de toute une vie.

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2015-06-07T14:31:00+0000 2017-09-25T18:38:46+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/519-guide-dachat-du-condo Vous avez décidé d’acheter un appartement en copropriété. Généralement, ce type d'acquisition représente un bon placement et une manière efficace d’accéder à la propriété. Pour la plupart d’entre vous, il s’agira de l’investissement de toute une vie.
<![CDATA[Offre d'achat]]>

 

Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves. Enfin, vous allez acheter la propriété que vous convoitiez. Mais au moment de soumettre l’offre d’achat, un doute s’immisce dans votre for intérieur; des questions s’entremêlent dans votre esprit :

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2015-06-07T00:31:00+0000 2017-12-20T08:15:16+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/973-offre-dachat   Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves. Enfin, vous allez acheter la propriété que vous convoitiez. Mais au moment de soumettre l’offre d’achat, un doute s’immisce dans votre for intérieur; des questions s’entremêlent dans votre esprit :
<![CDATA[Contrat-preliminaire]]> Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire.

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2015-06-05T23:55:00+0000 2017-12-20T08:16:00+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/1885-contrat-preliminaire Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire.
<![CDATA[Inspection préachat]]>

En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné.

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2015-06-04T23:14:00+0000 2017-01-12T20:29:21+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/528-inspection-pre-achat En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné.
<![CDATA[Modes de financement d'une copropriété]]> Rares sont les acheteurs qui paient leur condo d’un seul coup. Une grande majorité doit contracter un emprunt hypothécaire pour financer son achat. Mais quels sont les critères et conditions pour obtenir un prêt hypothécaire? Auprès de qui pourrez-vous le contracter? Les banques, les caisses populaires ou autres? Quelles sont les politiques en vigueur au sein des grandes institutions financières sur cette question? Et à l’intérieur de quelles limites pourrez-vous envisager le financement de votre nouvelle propriété?

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2015-06-03T09:00:00+0000 2018-04-03T10:46:22+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/954-modes-de-financement-dune-copropriete Rares sont les acheteurs qui paient leur condo d’un seul coup. Une grande majorité doit contracter un emprunt hypothécaire pour financer son achat. Mais quels sont les critères et conditions pour obtenir un prêt hypothécaire? Auprès de qui pourrez-vous le contracter? Les banques, les caisses populaires ou autres? Quelles sont les politiques en vigueur au sein des grandes institutions financières sur cette question? Et à l’intérieur de quelles limites pourrez-vous envisager le financement de votre nouvelle propriété?
<![CDATA[Convention de préoccupation]]>

Il se pourrait qu'avant de signer l'acte de vente, vous désiriez occuper l’appartement que vous avez l’intention d’acheter. Mais pour pouvoir y emménager, vous devrez signer une entente avec votre promoteur appelée convention de préoccupation intérimaire. Cette convention prévoit généralement que l’acheteur s’engage à assumer certains frais et à signer l’acte de vente le moment venu.

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2015-06-03T02:06:00+0000 2017-10-04T20:58:49+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/513-convention-de-preoccupation-interimaire-cadastre-declarationdecopropriete Il se pourrait qu'avant de signer l'acte de vente, vous désiriez occuper l’appartement que vous avez l’intention d’acheter. Mais pour pouvoir y emménager, vous devrez signer une entente avec votre promoteur appelée convention de préoccupation intérimaire. Cette convention prévoit généralement que l’acheteur s’engage à assumer certains frais et à signer l’acte de vente le moment venu.
<![CDATA[Acte de vente]]>

L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente.

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2015-06-03T01:43:00+0000 2017-12-20T08:16:38+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/646-acte-de-vente L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente.
<![CDATA[Certificat de localisation]]>

Préparé par l’arpenteur-géomètre, le certificat de localisation doit être intégré au dossier des titres d’un immeuble. Il est généralement requis lors d’une transaction immobilière. Peu importe si le vendeur a ou non un certificat de localisation en sa possession, l’obligation d’en remettre un demeure. À défaut d’avoir un certificat, le vendeur devra en faire confectionner un. Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour.

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2015-06-02T01:18:00+0000 2017-10-05T11:13:22+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/530-certificat-de-localisation Préparé par l’arpenteur-géomètre, le certificat de localisation doit être intégré au dossier des titres d’un immeuble. Il est généralement requis lors d’une transaction immobilière. Peu importe si le vendeur a ou non un certificat de localisation en sa possession, l’obligation d’en remettre un demeure. À défaut d’avoir un certificat, le vendeur devra en faire confectionner un. Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour.
<![CDATA[Répartitions des charges entre vendeur et acquéreur]]> Avant d’acheter l’appartement de vos rêves, informez-vous de l’état des charges (frais de condo) qui s’y rattachent, plus particulièrement celles qui sont possiblement demeurées impayées par le vendeur. À défaut de faire cette vérification, vous serez tenu de les payer une fois devenu propriétaire de l’appartement.

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2015-06-01T20:38:00+0000 2018-02-06T12:50:43+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/536-repartitions-des-charges-entre-vendeur-et-acquereur Avant d’acheter l’appartement de vos rêves, informez-vous de l’état des charges (frais de condo) qui s’y rattachent, plus particulièrement celles qui sont possiblement demeurées impayées par le vendeur. À défaut de faire cette vérification, vous serez tenu de les payer une fois devenu propriétaire de l’appartement.
<![CDATA[Droits de mutation]]>

Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », sont une source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités. Cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Elle s’applique aux transferts d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi.

Tout nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour acquitter ses droits de mutation, à partir du moment où il reçoit la facture lui demandant de les payer. En règle générale, cette facture est envoyée quelques semaines après l'acquisition de l’appartement.

 

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2015-05-29T21:46:00+0000 2018-03-05T03:52:24+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/554-droits-de-mutation Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », sont une source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités. Cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Elle s’applique aux transferts d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi. Tout nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour acquitter ses droits de mutation, à partir du moment où il reçoit la facture lui demandant de les payer. En règle générale, cette facture est envoyée quelques semaines après l'acquisition de l’appartement.  
<![CDATA[Rôle du courtier immobilier]]>

Requérir les services d’un courtier immobilier, qui était naguère désigné comme un agent d’immeuble ou un agent immobilier, n’est pas obligatoire.

Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’un condo, ce qui nécessitera un investissement colossal en temps ainsi que des connaissances pointues dans divers domaines, vous auriez intérêt à être accompagné d’un courtier immobilier compétent pendant vos démarches.

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2015-05-29T21:45:00+0000 2018-04-09T19:26:13+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/1875-condo-courtier-immobilier-deontologie Requérir les services d’un courtier immobilier, qui était naguère désigné comme un agent d’immeuble ou un agent immobilier, n’est pas obligatoire. Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’un condo, ce qui nécessitera un investissement colossal en temps ainsi que des connaissances pointues dans divers domaines, vous auriez intérêt à être accompagné d’un courtier immobilier compétent pendant vos démarches.
<![CDATA[Rôle du courtier hypothécaire]]> Depuis le 1er mai 2010, le courtage hypothécaire est règlementé et régi par la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, afin d’assurer la protection du public. Tout courtier hypothécaire doit non seulement détenir une assurance responsabilité professionnelle, il lui faut aussi respecter plusieurs obligations relevant d’un code de déontologie.

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2015-05-27T09:00:00+0000 2017-10-20T14:49:58+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/955-cond-courtier-hypothecaire Depuis le 1er mai 2010, le courtage hypothécaire est règlementé et régi par la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, afin d’assurer la protection du public. Tout courtier hypothécaire doit non seulement détenir une assurance responsabilité professionnelle, il lui faut aussi respecter plusieurs obligations relevant d’un code de déontologie.
<![CDATA[Notaire : son rôle lors de la vente]]> Résultats de recherche d'images pour « notaires »

L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, membre de la Chambre des notaires du Québec, il est également officier public. En cette qualité, le notaire a notamment pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité (par ex. une déclaration de copropriété). Bien qu’il soit préférable qu'il agisse en amont d’une transaction, ce juriste entre généralement en scène après la signature de l'offre d'achat ou du contrat préliminaire.

 

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2015-05-27T01:39:00+0000 2018-03-15T20:05:10+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/645-notaire-son-role-lors-de-la-vente L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, membre de la Chambre des notaires du Québec, il est également officier public. En cette qualité, le notaire a notamment pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité (par ex. une déclaration de copropriété). Bien qu’il soit préférable qu'il agisse en amont d’une transaction, ce juriste entre généralement en scène après la signature de l'offre d'achat ou du contrat préliminaire.  
<![CDATA[Hypothèque légale de la construction]]> Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété nouvellement construite, une portion des parties privatives de l’immeuble, voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction.

En tant qu’acheteur, serez-vous tenu d’acquitter les dettes du promoteur, s’il se trouve en défaut de paiement à l’égard de ses créanciers de la construction? Dans l’affirmative, les sommes réclamées seront-elles réparties entre tous les copropriétaires? Et qu’arrivera-t-il si ces derniers refusent de payer?

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2015-05-25T01:27:00+0000 2018-03-01T12:21:34+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/532-hypotheque-legale-de-la-construction Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété nouvellement construite, une portion des parties privatives de l’immeuble, voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. En tant qu’acheteur, serez-vous tenu d’acquitter les dettes du promoteur, s’il se trouve en défaut de paiement à l’égard de ses créanciers de la construction? Dans l’affirmative, les sommes réclamées seront-elles réparties entre tous les copropriétaires? Et qu’arrivera-t-il si ces derniers refusent de payer?
<![CDATA[Plans de garantie]]> Il existe deux types de plans de garantie : un plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs, qui est assujetti au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ainsi que des plans de garantie optionnels qui s’appliquent, parfois, à certains types de bâtiments.

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2015-05-22T01:41:00+0000 2017-01-26T16:34:38+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/538-plans-de-garantie Il existe deux types de plans de garantie : un plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs, qui est assujetti au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ainsi que des plans de garantie optionnels qui s’appliquent, parfois, à certains types de bâtiments.