RSS condolegal 2019-08-18T05:23:32+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[La commission parlementaire sur le projet de loi 16 reprendra sous peu]]> 16 août 2019 - La commission parlementaire concernant le projet de loi 16 reprendra du service, d’ici quelque temps. Entamée à l'aube du printemps dernier, elle vise à permettre à plusieurs organismes et parties prenantes d’exprimer leur vue sur cette loi en devenir, ainsi qu’à à y faire des recommandations et des propositions, afin d’en bonifier le contenu.

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2019-08-16T15:49:00+0000 2019-08-17T13:15:58+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/actualites/2657-projet-de-loi-16-commission-parlementaire-quebec-yves-joli-coeur-rgcq 16 août 2019 - La commission parlementaire concernant le projet de loi 16 reprendra du service, d’ici quelque temps. Entamée à l'aube du printemps dernier, elle vise à permettre à plusieurs organismes et parties prenantes d’exprimer leur vue sur cette loi en devenir, ainsi qu’à à y faire des recommandations et des propositions, afin d’en bonifier le contenu.
<![CDATA[Un syndicat aux prises avec un promoteur qui loue des unités sur Airbnb]]> 9 août 2019 - Un promoteur de la région d’Halifax a conservé quelque 35 des 88 logements d’une copropriété, afin de les louer à court terme sur des plateformes de type Airbnb. Or, le syndicat des copropriétaires de l’édifice baptisé Anchorage contestent cette activité devant les tribunaux.

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2019-08-09T12:57:00+0000 2019-08-10T03:07:38+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/actualites/2656-anchorage-promoteur-location-airbnb-coproprietaires 9 août 2019 - Un promoteur de la région d’Halifax a conservé quelque 35 des 88 logements d’une copropriété, afin de les louer à court terme sur des plateformes de type Airbnb. Or, le syndicat des copropriétaires de l’édifice baptisé Anchorage contestent cette activité devant les tribunaux.
<![CDATA[Des maçons québécois pour réparer la cathédrale Notre-Dame de Paris]]> 7 août 2019 — L’entreprise en maçonnerie Atwill-Morin caresse un ambitieux projet, soit celui d’aider à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dans la Ville Lumière. Si le projet de l’Association des employeurs en maçonnerie du Québec (AEMQ) voit le jour, une quarantaine de maçons québécois seraient appelés à participer à cette aventure haute en couleur, dont un certain nombre à l’emploi d'Atwill-Morin.

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2019-08-08T02:01:00+0000 2019-08-09T12:29:37+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/actualites/2655-atwill-morin-maconnerie-cathedrale-notre-dame-de-paris 7 août 2019 — L’entreprise en maçonnerie Atwill-Morin caresse un ambitieux projet, soit celui d’aider à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dans la Ville Lumière. Si le projet de l’Association des employeurs en maçonnerie du Québec (AEMQ) voit le jour, une quarantaine de maçons québécois seraient appelés à participer à cette aventure haute en couleur, dont un certain nombre à l’emploi d'Atwill-Morin.
<![CDATA[Speed-Condo : Des travaux ? Je m'en occupe !]]> 11 mars 2019 / Longueuil - Proposé par le RGCQ, le Speed-Condo est une formation donnée sous forme de conférence où des experts du domaine de la copropriété abordent des sujets d’actualité et répondent à vos questions au sujet d’une thématique précise.

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2019-08-06T18:14:00+0000 2019-08-06T18:21:16+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/2653-speed-condo-travaux 11 mars 2019 / Longueuil - Proposé par le RGCQ, le Speed-Condo est une formation donnée sous forme de conférence où des experts du domaine de la copropriété abordent des sujets d’actualité et répondent à vos questions au sujet d’une thématique précise.
<![CDATA[Une poursuite pour bruits excessifs se retourne contre le plaignant]]> 31 juillet 2019 — Les conflits liés aux bruits excessifs en copropriété sont légions. De nombreux exemples le démontrent clairement, notamment les poursuites judiciaires intentées contre ceux qui en sont les auteurs. Mais il arrive, à l’occasion, qu’un recours pour bruits excessifs se retourne contre celui ou celle qui en est à l’origine.

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2019-07-31T18:05:00+0000 2019-07-31T20:08:00+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/actualites/2651-bruits-excessifs-poursuite-petites-creances-demande-reconventionnelle-dommages-copropriete 31 juillet 2019 — Les conflits liés aux bruits excessifs en copropriété sont légions. De nombreux exemples le démontrent clairement, notamment les poursuites judiciaires intentées contre ceux qui en sont les auteurs. Mais il arrive, à l’occasion, qu’un recours pour bruits excessifs se retourne contre celui ou celle qui en est à l’origine.
<![CDATA[Condolegal.com franchit la barre des 25 000 membres]]> 29 juillet 2019 — Condolegal.com a franchi le cap des 25 000 membres en début de semaine. Fondé en 1999 par l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, ce site Web a connu une ascension rapide. Et pour cause, puisque ses administrateurs et parties prenantes ont déployé moult efforts, afin de le rendre à la fois attractif et indispensable.

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2019-07-30T17:56:00+0000 2019-07-31T01:49:59+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/actualites/2650-condolegal-com-membres-fiches-pratiques-yves-joli-coeur 29 juillet 2019 — Condolegal.com a franchi le cap des 25 000 membres en début de semaine. Fondé en 1999 par l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, ce site Web a connu une ascension rapide. Et pour cause, puisque ses administrateurs et parties prenantes ont déployé moult efforts, afin de le rendre à la fois attractif et indispensable.
<![CDATA[Speed-Condo : Nouvellement administrateur - Par où commencer ?]]> 26 Février 2020 - Vous êtes nouvellement administrateur et ne savez pas où mettre la tête? Vous avez été élu ou vous vous êtes présenté à titre d'administrateur puisque personne d'autre ne voulait cette responsabilité? 

 

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2019-07-26T20:15:00+0000 2019-07-26T20:27:32+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/2649-speed-condo-nouvel-administrateur 26 Février 2020 - Vous êtes nouvellement administrateur et ne savez pas où mettre la tête? Vous avez été élu ou vous vous êtes présenté à titre d'administrateur puisque personne d'autre ne voulait cette responsabilité?   
<![CDATA[Webinaire : Aux prises avec un copropriétaire harcelant]]> 29 janvier 2019 - Cette conférence est offerte par le RGCQ sous forme de Webinaire. Connectez-vous à distance et écoutez les experts dans le confort de votre salon !

 

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2019-07-26T19:58:00+0000 2019-07-26T20:15:00+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/2648-webinaire-coproprietaire-harcelant 29 janvier 2019 - Cette conférence est offerte par le RGCQ sous forme de Webinaire. Connectez-vous à distance et écoutez les experts dans le confort de votre salon !  
<![CDATA[Un notaire condamné à payer 3 000 dollars plus les intérêts]]> 25 juillet 2019 — Les transactions en copropriété ne sont pas simples. Elles requièrent une rigueur sans faille, car le diable se cache bien souvent dans les détails. Un notaire qui a instrumenté la vente d’un condo (en 2018) l’a appris à ses dépens, à la Cour du QuébecDivision des petites créances, en raison d’une faute professionnelle qu’il a commise en ne se référant pas à la déclaration de copropriété.

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2019-07-25T13:27:00+0000 2019-07-29T12:56:02+0000 http://fr.condolegal.com/achat/actualites/2647-notaire-vente-faute-professionnelle-achat 25 juillet 2019 — Les transactions en copropriété ne sont pas simples. Elles requièrent une rigueur sans faille, car le diable se cache bien souvent dans les détails. Un notaire qui a instrumenté la vente d’un condo (en 2018) l’a appris à ses dépens, à la Cour du QuébecDivision des petites créances, en raison d’une faute professionnelle qu’il a commise en ne se référant pas à la déclaration de copropriété.
<![CDATA[Pierre G. Champagne parle du nouveau projet de règlement et de l'obligation de créer un fonds d'auto-assurance au 104.7 FM]]> 23 juillet 2019 - Pierre G. Champagne, avocat et associé du cabinet de Grandpré Joli-Coeur, a accordé une entrevue à Marika Wheeler au 104.7 FM concernant le projet de règlement publié le 17 juillet 2019. Ce règlement exigerait des syndicats qu'ils créent un fonds d'auto-assurance pour leur copropriété, en plus du fonds de prévoyance. Le fonds d'auto-assurance sera créé pour couvrir la franchise la plus élevée de la police d'assurance du syndicat. 

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2019-07-23T20:21:00+0000 2019-07-25T14:22:09+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/2646-entrevue-pierre-champagne-fonds-auto-assurance 23 juillet 2019 - Pierre G. Champagne, avocat et associé du cabinet de Grandpré Joli-Coeur, a accordé une entrevue à Marika Wheeler au 104.7 FM concernant le projet de règlement publié le 17 juillet 2019. Ce règlement exigerait des syndicats qu'ils créent un fonds d'auto-assurance pour leur copropriété, en plus du fonds de prévoyance. Le fonds d'auto-assurance sera créé pour couvrir la franchise la plus élevée de la police d'assurance du syndicat. 
<![CDATA[Fonds d'autoassurance et franchise raisonnable: l'un ne va pas sans l'autre]]> 23 juillet 2019 — L’annonce d’un projet de règlement sur le fonds d’autoassurance, le 18 juillet dernier, a suscité la controverse dans le milieu de la copropriété divise. Et pour cause, puisque le gouvernement québécois prévoit, entre autres, adopter un règlement qui obligera les syndicats de copropriétaires à se constituer un fonds d’autoassurance. Celui-ci servira à payer leur franchise, advenant un sinistre dans l’immeuble.

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2019-07-23T17:40:00+0000 2019-07-23T20:20:18+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/2645-fonds-autoassurence-projet-de-reglement-franchise-raisonnable 23 juillet 2019 — L’annonce d’un projet de règlement sur le fonds d’autoassurance, le 18 juillet dernier, a suscité la controverse dans le milieu de la copropriété divise. Et pour cause, puisque le gouvernement québécois prévoit, entre autres, adopter un règlement qui obligera les syndicats de copropriétaires à se constituer un fonds d’autoassurance. Celui-ci servira à payer leur franchise, advenant un sinistre dans l’immeuble.
<![CDATA[Fonds d’autoassurance en copropriété : pas de panique!]]> 20 juillet 2019 - Les copropriétaires québécois sont inquiets, depuis l’annonce d’un projet de règlement qui obligera les syndicats de copropriétaires à se créer un fonds d’autoassurance. Il faut toutefois savoir que contrairement à ce qui a été rapporté dans certains médias, une fois adopté, l’entrée en vigueur de ce règlement n’aura lieu que 24 mois plus tard.

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2019-07-20T14:52:00+0000 2019-07-22T13:32:01+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/2644-fonds-autoassurance-projet-reglement-gouvernement 20 juillet 2019 - Les copropriétaires québécois sont inquiets, depuis l’annonce d’un projet de règlement qui obligera les syndicats de copropriétaires à se créer un fonds d’autoassurance. Il faut toutefois savoir que contrairement à ce qui a été rapporté dans certains médias, une fois adopté, l’entrée en vigueur de ce règlement n’aura lieu que 24 mois plus tard.
<![CDATA[Speed-Condo : Carnet d'entretien]]> 15 janvier / Longueuil - Proposé par le RGCQ, le Speed-Condo est une formation donnée sous forme de conférence où des experts du domaine de la copropriété abordent des sujets d’actualité et répondent à vos questions au sujet d’une thématique précise.

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2019-07-19T20:13:00+0000 2019-07-19T20:23:17+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/2643-speed-condo-carnet-entretien 15 janvier / Longueuil - Proposé par le RGCQ, le Speed-Condo est une formation donnée sous forme de conférence où des experts du domaine de la copropriété abordent des sujets d’actualité et répondent à vos questions au sujet d’une thématique précise.
<![CDATA[Ce qu’il en coûte pour devenir propriétaire]]> 18 juillet 2019 — Accéder à la propriété coûte cher. Il faut donc avoir les moyens d’être propriétaire. Vouloir à tout prix acheter un condo sans se poser les bonnes questions, avant de plonger, pourrait conduire dans une impasse financière.

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2019-07-18T15:29:00+0000 2019-07-18T15:54:08+0000 http://fr.condolegal.com/achat/actualites/2642-locataire-proprietaire-choisir-coute-devenir-proprietaire 18 juillet 2019 — Accéder à la propriété coûte cher. Il faut donc avoir les moyens d’être propriétaire. Vouloir à tout prix acheter un condo sans se poser les bonnes questions, avant de plonger, pourrait conduire dans une impasse financière.
<![CDATA[Faire respecter la déclaration de copropriété]]> La déclaration  de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.

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2019-07-18T15:18:00+0000 2019-08-16T10:53:43+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/694-faire-respecter-la-declaration-de-copropriete La déclaration  de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
<![CDATA[La nouvelle loi sur l’assurance en copropriété franchit une autre étape]]> 17 juillet 2019 — La nouvelle loi sur l’assurance en copropriété a franchi une autre étape, en ce 17 juillet, par la publication d’un projet de règlement qui sera ouvert aux commentaires pendant 45 jours. Le ministère des Finances pourra le publier par la suite, avec ou sans modifications, à la lumière des commentaires reçus.

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2019-07-17T20:06:00+0000 2019-07-19T18:28:35+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/2641-projet-reglement-projet-de-loi-assurance-fonds-autoassurance-valeur-reconstruction 17 juillet 2019 — La nouvelle loi sur l’assurance en copropriété a franchi une autre étape, en ce 17 juillet, par la publication d’un projet de règlement qui sera ouvert aux commentaires pendant 45 jours. Le ministère des Finances pourra le publier par la suite, avec ou sans modifications, à la lumière des commentaires reçus.
<![CDATA[Vices cachés, de conception et de construction : quel recours pour le syndicat ?]]> La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.

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2019-07-17T18:29:00+0000 2019-08-06T20:58:04+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/699-vices-caches-de-conception-et-de-construction-quel-recours-syndicat-coproprietaires La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.
<![CDATA[Webinaire : Copropriété par phases]]> 29 octobre 2019 - Cette conférence est offerte par le RGCQ sous forme de Webinaire. Connectez-vous à distance et écoutez les experts dans le confort de votre salon !

 

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2019-07-17T18:27:00+0000 2019-07-17T19:31:18+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/2640-webinaire-copropriete-phases 29 octobre 2019 - Cette conférence est offerte par le RGCQ sous forme de Webinaire. Connectez-vous à distance et écoutez les experts dans le confort de votre salon !  
<![CDATA[ABC de l'administrateur]]> 7 décembre / Montréal - L’ABC de l’administrateur est une formation complète d’une journée qui vise à outiller efficacement et concrètement les administrateurs de copropriété. Le RGCQ, en partenariat avec de Grandpré Joli-Coeur, propose cette activité exceptionnelle pour renforcer les compétences des administrateurs.

La majorité d'administrateurs ont d'autres priorités dans la vie. Ils occupent un emploi à temps plein, ont des responsabilités familiales, ce qui ne leur laisse que peu de temps pour suivre une formation d'administrateur. L'ABC de l'administrateur est taillé sur mesure pour eux. En une journée, vous serez outillés pour bien comprendre et utiliser une déclaration de copropriété, assurer le bon fonctionnement d'un syndicat et des finances d'une copropriété, ainsi que connaître les exigences impératives des assurances et les devoirs d'entretien du bâti.

 

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2019-07-17T15:54:00+0000 2019-07-17T16:42:00+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/2639-abc-administrateur 7 décembre / Montréal - L’ABC de l’administrateur est une formation complète d’une journée qui vise à outiller efficacement et concrètement les administrateurs de copropriété. Le RGCQ, en partenariat avec de Grandpré Joli-Coeur, propose cette activité exceptionnelle pour renforcer les compétences des administrateurs. La majorité d'administrateurs ont d'autres priorités dans la vie. Ils occupent un emploi à temps plein, ont des responsabilités familiales, ce qui ne leur laisse que peu de temps pour suivre une formation d'administrateur. L'ABC de l'administrateur est taillé sur mesure pour eux. En une journée, vous serez outillés pour bien comprendre et utiliser une déclaration de copropriété, assurer le bon fonctionnement d'un syndicat et des finances d'une copropriété, ainsi que connaître les exigences impératives des assurances et les devoirs d'entretien du bâti.  
<![CDATA[Les travaux du syndicat dans les parties communes]]>

Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer au regard de l’entretien des parties communes. L'article 1039 du Code civil du Québec prévoit que « La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.». Advenant qu’il fasse défaut d’assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble, le syndicat est susceptible d’engager sa responsabilité civile.

Cela veut dire qu’il a le devoir de faire réaliser les travaux nécessaires, afin d’éviter que les parties communes de l’immeuble se détériorent. La déclaration de copropriété et d'autres dispositions légales lui imposent cette obligation.

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2019-07-17T15:16:00+0000 2019-07-17T08:54:07+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/fiches-pratiques/1791-les-travaux-du-syndicat-parties-communes Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer au regard de l’entretien des parties communes. L'article 1039 du Code civil du Québec prévoit que « La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.». Advenant qu’il fasse défaut d’assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble, le syndicat est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Cela veut dire qu’il a le devoir de faire réaliser les travaux nécessaires, afin d’éviter que les parties communes de l’immeuble se détériorent. La déclaration de copropriété et d'autres dispositions légales lui imposent cette obligation.