Stationnement: parties communes

 

Malgré une congestion routière accrue qui plombe les grands centres urbains, plusieurs copropriétaires privilégient encore et toujours l’automobile comme moyen de transport. La densification des villes accentue cette congestion chronique, ce qui contribue à raréfier les places de stationnement disponibles dans les rues. La situation n’est guère mieux en banlieue, puisqu’il est généralement interdit d’y garer son véhicule (la nuit) en période hivernale. L’offre de stationnement représente donc un enjeu important pour bien des copropriétaires, ainsi que pour les acheteurs d’appartements.  

 

Destination et statut juridique

Le Code civil du Québec stipule que les « locaux de stationnement » sont présumés être des parties communes de la copropriété. Lorsqu’ils sont qualifiés ainsi, sans autre distinction, ils peuvent être utilisés par tous les copropriétaires. La règle du « premier arrivé premier servi » s’applique, à moins que la déclaration de copropriété ne prévoie autre chose, ou qu’il s’agisse de parties communes à usage restreint. Toutefois, la présomption d’espaces de stationnement considérés comme des parties communes peut être renversée, advenant que la déclaration de copropriété stipule qu’ils sont désignés comme des parties privatives. Quoi qu’il en soit, et peu importe le statut juridique qui les encadre, tous sont régis par des règles spécifiques au regard de l’usage que l’on peut en faire.

Stationnement pour visiteurs

La déclaration de copropriété pourrait stipuler qu’une partie des cases de stationnement est réservée aux visiteurs de l’immeuble. Dès lors, son règlement prévoit (habituellement) que les copropriétaires, les occupants et les locataires ne peuvent les utiliser. Ne pas respecter cette règle pourra être sanctionné par une amende, ou le remorquage des véhicules en infraction, à la condition qu’une clause pénale fasse partie des dispositions de la déclaration de copropriété. Les frais de remorquage seraient imputables aux personnes fautives. Attention : la compagnie de remorquage mandatée devra respecter la réglementation applicable sur un territoire donné, afin d’éviter qu’un syndicat soit tenu responsable de quelque type de dommage que ce soit, en raison de pratiques non conformes préconisées par l’entreprise mandatée.

Stationnement pour personnes handicapées

L’accès aux parties communes d’un bâtiment par des personnes handicapées est un droit. Celui-ci est notamment reconnu par le Code de construction. Les promoteurs ont l’obligation de prévoir, dans certains projets immobiliers assujettis à ce code, un nombre minimal de cases de stationnement réservées aux personnes dont la mobilité est réduite. À titre d’exemple, ceux qui comptent de 25 à 100 cases devraient prévoir au moins une case réservée à cette fin, qui sera située à proximité de l’entrée principale de l’immeuble. Le chemin pour s’y rendre et l’espace lui-même devront être exempts d’obstacles.

Règlement de l’immeuble

Les copropriétaires ont l’obligation de se conformer aux dispositions relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties communes, qui sont précisées dans le Règlement de l’immeuble. La déclaration de copropriété fixe les conditions de stationnement, conformément à l’article 1063 du Code civil du Québec : « Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » Ce droit inclut généralement l’interdiction d’un usage abusif dudit espace, dont sa transformation de quelque façon que ce soit.

Modalités d’exercice du droit de stationnement

Le droit de stationnement porte en principe sur tout type de véhicule, par exemple une voiture, une camionnette, un camion, une moto ou un vélo, sous réserve de restrictions imposées dans le règlement de l’immeuble. Les camions et les véhicules récréatifs peuvent y être prohibés. Par ailleurs, d’autres interdictions pourraient être prévues, afin d’empêcher que la destination d’un espace de stationnement soit dénaturée. Ainsi, il peut être décidé par règlement, sauf en cas d’urgence, que les entretiens ou les réparations de véhicules y sont interdits.

Par ailleurs, les aires d’accès aux cases de stationnement, par exemple une allée ou une voie de circulation, doivent demeurer libres en tout temps, à moins que le conseil d’administration tolère qu’un véhicule s’y trouve, à l’occasion, et pour une très courte période. Cette permission ne saurait être accordée dans une zone d’urgence, par exemple celle réservée aux pompiers en cas d’incendie.

Les charges de copropriété liées au stationnement

Les coûts inhérents au stationnement (parties communes) sont financés par les charges communes (frais de condo). Les frais d’entretien, de remplacement, d’amélioration ou de transformation sont répartis entre les copropriétaires d’un immeuble. Le calcul à savoir qui doit payer combien est tributaire de la  valeur relative de chaque partie privative.

 

http://fr.condolegal.com/images/stories/boutons/bon-a-savoir.png BON À SAVOIR ! En vertu des différentes lois qui les régissent, les municipalités peuvent, en copropriété, imposer un nombre de cases de stationnement à être aménagées pour les personnes handicapées.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.png À RETENIR : Les cases de stationnement en copropriété divise peuvent être désignées comme des privatives ou communes. Mais advenant qu’elles soient qualifiées de parties communes à usage restreint, elles seront alors réservées à l’usage exclusif d’un certain nombre de copropriétaires, parfois même d’un seul.

http://fr.condolegal.com/images/stories/boutons/plot-attention.jpg ATTENTION ! Disposer d’un stationnement en copropriété est un privilège. Pour éviter les mauvaises relations entre voisins, chaque copropriétaire devrait respecter les règles prévues dans la déclaration de copropriété. D’ailleurs, il serait utile que le conseil d’administration fasse installer des panneaux d’interdiction de stationner, aux endroits où cette activité est proscrite.

 

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