Relations de travail entre syndicat et salariés

Vis-à-vis de ses employés, le syndicat a diverses obligations qui se retrouvent dans le Code civil du Québec et dans différentes lois sociales et fiscales.

Relativement à ses salariés et aux conditions dans lesquelles leur emploi s’effectue, le syndicat doit :

  • Permettre l’exécution du travail convenu;
  • Prendre les mesures appropriées à la nature du travail en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié;
  • Verser la rémunération;
  • Contribuer à l’assurance-emploi et au régime des rentes du Québec;
  • Procéder aux déductions à la source (D.A.S.) quant aux impôts, fédéral et provincial;
  • Contribuer à la C.S.S.T. et aux assujettissements à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
  • Respecter, le cas échéant, la Loi sur les décrets de convention collective;
  • Respecter toutes les normes relatives à la santé et à la sécurité du salarié; et
  • Respecter toutes les normes relatives à la dignité du salarié.

En plus de ces obligations, le syndicat doit respecter, en tant qu’employeur, différentes normes imposées par la Loi sur les normes du travail :

  • Un salaire horaire minimum (9,65$/heure depuis le 1er mai 2011);
  • Une durée maximale de travail à taux régulier (40 heures/semaine) au-delà de quoi toute heure travaillée est rémunérée au taux régulier majoré de 50%;
  • Un droit à un repos d’au moins 32 heures consécutives par semaine;
  • Un paiement des jours fériés et des vacances annuelles;
  • Des congés sociaux ou parentaux;
  • Des règles relatives à la fin d’emploi (un avis préalable suffisant…); et
  • L’interdiction de certaines pratiques (le congédiement d’une salariée enceinte…)

 

Santé et sécurité

Tout employeur a une obligation fondamentale de respecter la santé et la sécurité de ses travailleurs, en leur :

  • fournissant des outils et/ou des équipements en bon état de fonctionnement;
  • confiant des tâches respectant leurs capacités ou leurs compétences;
  • fournissant des directives sécuritaires appropriées, et en s’assurant de leur respect.

En lien avec ces obligations, la Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit :

  • Le droit pour un travailleur de refuser d’effectuer un travail dangereux;
  • Le droit au retrait préventif, pour la travailleuse enceinte ou qui allaite;
  • Le droit au retrait préventif, pour le travailleur exposé à un contaminant; et
  • Le droit à des services de formation, information et conseil en matière de santé et sécurité.

De plus, en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, le travailleur qui subit un accident de travail ou une maladie professionnelle dispose :

  • du droit à recevoir des indemnités de remplacement du revenu ou de dommages corporels et, le cas échéant, d’indemnités de décès;
  • du droit au processus de réparation : soins médicaux, services de réadaptation physique, sociale et/ou professionnelle;
  • du droit au retour au travail; et
  • du droit de soumettre une plainte à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, advenant une sanction quelconque prise par un employeur (congédiement, déplacement, harcèlement, réprimande, etc.) parce que le travailleur a subi une lésion professionnelle ou a exercé un droit prévu à la Loi.

Le régime de santé et sécurité du travail est financé par tous les employeurs, qui cotisent annuellement en fonction de leur masse salariale et du type d’activité exercée.

 

Diginité

La loi vise notamment à protéger le travailleur contre toute forme de harcèlement en milieu de travail (harcèlement sexuel, propos dégradants, violence verbale, menaces) qui aurait pour effet d’atteindre sa dignité.

Tout salarié peut dénoncer une situation de harcèlement psychologique au travail, c’est-à-dire toute conduite vexatoire se manifestant par des comportements, paroles, actes ou gestes, répétés ou non (dépendamment de leur gravité) qui sont hostiles ou non désirés, portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique du salarié. Cette forme de harcèlement peut provenir d’un supérieur, collègue, client ou fournisseur, et donc possiblement d’un copropriétaire. Si une telle situation est constatée, le syndicat-employeur a l’obligation même d’intervenir pour la faire cesser immédiatement.

Le harcèlement sexuel ou psychologique peut entraîner des conséquentes néfastes pour la santé du travailleur. Ce préjudice peut, selon les circonstances, être considéré comme une lésion professionnelle indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

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