Aline Désormeaux

Aline Désormeaux (CPA, CA, Adm. A.), est détentrice d’un baccalauréat en administration des affaires de l’UQAM et est membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec de de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec.

Comptable agréée depuis 1992, elle s’est spécialisée dans la réalisation de mandats de certification, de mission d’examen et d’avis au lecteur, et ce, plus particulièrement comme auditrice auprès de plusieurs syndicats de copropriété de Montréal, Île des Sœurs, Laval et Mont-Tremblant. Elle s’occupe également de planifications fiscales de sociétés, particulières et successorales et de prévisions financières.

Formulaire sur le crédit d'impôt pour maintien à domicile: un copropriétaire doit-il payer pour l'obtenir?

27 février 2018 - En janvier et février de chaque année, le gestionnaire, le comptable ou l’administrateur d'un syndicat de copropriétaires doit compléter, à la demande des copropriétaires concernés, le formulaire TPZ-1029.MD.5 sur le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. Question: ces derniers doivent-ils payer pour la production de ce document? 

Remplir ce formulaire exige une analyse des livres comptables, afin d’utiliser uniquement les dépenses admissibles. Ce travail peut demander beaucoup de temps, dépendamment du volume de transactions faites dans une copropriété. Il est tentant de facturer au copropriétaire qui le demande une juste part des honoraires professionnels pour la production dudit document. Surtout qu’en copropriété, la tendance table sur le principe de l'utilisateur-payeur. Or, peut-on réclamer ces honoraires? Compléter le formulaire est une obligation légale. Si un syndicat ne le complète pas au dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle visée par le formulaire, il est passible d’une pénalité de 25$ par jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Donc, le syndicat est tenu de remettre le formulaire à la personne de 70 ans et plus qui en fait la demande. Le gestionnaire ou le comptable qui complète ce document peut facturer des honoraires professionnels au syndicat de copropriétaires. Mais qu’en est-il du copropriétaire lui-même? Peut-on lui percevoir des frais? 

Après en avoi discuté avec l'avocat émérite Yves Joli-Cœur, associé principal du cabinet De Grandpré Joli-Cœur, nous en sommes venus à la conclusion que le syndicat de copropriétaires doit produire le formulaire TPZ-1029.MD.5 et le remettre au copropriétaire qui le demande. D’autre part, un règlement de l'immeuble pourrait prévoir que le syndicat facture une contribution monétaire pour émettre le formulaire. En vertu de ce règlement, le copropriétaire doit payer la compensation. Cependant, notez que même s'il existe un règlement sur cette question, vous ne pouvez pas retenir le formulaire, même si la contribution exigible n'est pas payée. Vous pourrez demander, ensuite, que le copropriétaire concerné vous rembourser les frais engagés.

Aline Desormeaux, CPA auditrice, CA
Désormeaux Patenaude inc
1312 Sherbrooke est
Montréal, Québec H2L 1M2
Téléphone : 514 522-2232 EXT. 207
adesormeaux@dpcpa.ca
www.dpcpa.ca/

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