Ontario : licence obligatoire imposée aux gestionnaires de copropriété

9 décembre 2017 — La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, adoptée récemment en Ontario, prévoit entre autres une formation obligatoire des gestionnaires de copropriété. À compter du 30 janvier 2018, ils devront être détenteurs d’une licence en règle remise par l’OORGC (L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums), autrement ils ne pourront plus offrir leurs services aux syndicats de copropriétaires.

D’ici le 29 janvier 2018, au plus tard, tous les gestionnaires de copropriété qui travaillent en Ontario devront faire une demande de licence « reconnue », dont la catégorie dépendra de leur niveau d’expertise. Ceux qui ont cumulé deux ans d’expérience en ce domaine au cours des cinq dernières années — soit 2 920 heures ou plus — et ont suivi la formation requise obtiendront une licence générale.

Par contre, les gestionnaires qui ont travaillé en copropriété pendant deux ans ou plus, mais qui n’ont pas suivi la formation imposée se verront octroyer une licence générale de transition. Quant aux nouveaux venus dans la profession, ou ceux qui n’accomplissent que certaines tâches (sous supervision), ils auront droit à une licence limitée. Toutes ces licences expireront le 30 janvier 2018.

Après le 30 janvier 2018

Les gestionnaires obtiendront (ou non) une licence obligatoire en règle de l’OORGC. Dans le cas d’un refus, ils recevront un avis écrit qui en précisera les raisons. Les candidats éjectés auront alors 15 jours pour demander une audience au Registraire de l'OORGC ou au Tribunal. Leur requête pourra notamment être remise en main propre, être transmise par courriel ou par tout autre moyen leur permettant d’obtenir un accusé de réception.

Si le refus est maintenu après une audience, un gestionnaire de copropriété déchu devra attendre un an avant de pouvoir refaire une demande de licence, à la condition de satisfaire le Registraire, en raison d’une situation jugée acceptable.

Montréal, 9 décembre 2017
Source : Lash/Condo Law