Permis obligatoire pour les gestionnaires de copropriété

24 août 2017 — Après avoir adopté la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums, en décembre 2015, l’Ontario a récemment annoncé une importante directive qui en découle. À compter du 1er novembre 2017, tous les gestionnaires de condominiums (copropriété) dans cette province auront 90 jours pour soumettre une demande de permis, en vertu de la Loi sur les services de gestion de condominiums.

Les demandeurs d’un « permis général » pour travailler dans ce secteur d’activité devront répondre à plusieurs nouvelles exigences, lesquelles se traduiront par une formation et des examens obligatoires. Ceux qui, avant le 1er novembre 2017 ont moins de cinq ans d’expérience dans ce domaine, devront suivre des cours préparés par l’Association of Condominium Managers of Ontario (ACMO).

Quatre postes essentiels devront être maîtrisés : des notions de base en droit de la copropriété; des connaissances dans le domaine du bâtiment, de la planification financière d’une copropriété, de l’administration et des relations humaines. Les demandeurs d’un permis général qui, avant le 1er novembre 2017 détenaient plus de cinq ans d’expérience dans la gestion de copropriété seront soit tenus de suivre les cours précités, soit astreints à subir un examen de reconnaissance des acquis. Cet examen sera préparé et administré par l’ACMO.

Les organismes autorisés à donner des formations seront les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, ainsi que les gestionnaires de condominiums accrédités par l’ACMO, qui pourront donner des cours à leurs employés. Rappelons que la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums vient bonifier la précédente, soit la Loi de 1998 sur les condominiums (Condominiums Act).

Au Québec, le RGCQ prône depuis longtemps une diplomation et un permis obligatoire pour tout gestionnaire de copropriété. Cette exigence devrait d’ailleurs s’inscrire dans la réforme législative sur la copropriété québécoise, que les copropriétaires d’ici attendent depuis trop longtemps déjà.

Montréal, 24 août 2017