Services juridiques

Le bureau d’avocats et notaires De Grandpré Joli-Cœur s.e.n.c.r.l. (DJC) se spécialise en droit de la copropriété et en droit de l’immobilier.

Rédaction et mise à jour de déclaration de copropriété, gestion des registres de la copropriété, recouvrement de charges impayées et recours afférents, recours des copropriétaires et du syndicat, gestion de conflits : DJC s’occupe de tout en matière de copropriété.

Sauvegardez votre patrimoine immobilier en soignant votre copropriété grâce à l’équipe efficace et dynamique de DJC.

 

Réécriture de la déclaration de copropriété

La réécriture est un outil essentiel pour les déclarations de copropriété de plus de dix ans, et un outil foncièrement indispensable pour les déclarations antérieures aux changements majeurs opérés en copropriété divise dans le Code civil du Québec le 1er janvier 1994.

C’est l’occasion pour le syndicat de copropriété de rajeunir sa déclaration, et d'en combler les lacunes législatives et/ou règlementaires. C'est également l'opportunité de l'adapter aux nouvelles technologies, et d'y inclure de nouvelles clauses plus actuelles.

Le service de réécriture comporte notamment l’insertion des dispositions impératives de la nouvelle loi, le retrait des dispositions désuètes, mai aussi tout amendement éventuel ou requis, et la révision du style et du vocabulaire.

Pour en savoir plus, cliquez sur l'icône ci-dessus et télécharger notre offre de services en format PDF.

 

Démarrage des syndicats de copropriété

Nous pouvons vous offrir tous les services entourant le démarrage d’une copropriété.

De l'immatriculation du syndicat à l'organisation complète de la première assemblée des copropriétaires au cours de laquelle il est mis fin à l'administration provisoire, nous prenons en charge toutes les étapes de la naissance juridique du futur syndicat. Passation des contrats, séance d'information, mise en place d'outils de gestion, rédaction des documents essentiels...nous vous apportons le soutien et le suivi requis pour livrer l'immeuble idéal aux acheteurs.

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Registre de la copropriété

Un registre bien tenu est un excellent outil pour convaincre tout acheteur de la saine gestion d’une copropriété. La loi prescrit toute une documentation impérative à conserver au registre de la copropriété.

Nous proposons de constituer ou de collecter, et d''organiser l'ensemble de la documentation requise. Les services proposés au regard de la tenue du registre comprennent notamment toutes les inscriptions nécessaires (états financiers, procès-verbaux, noms et adresses des copropriétaires et des locataires), le dépôt des documents utiles à l’administration de la copropriété, et la consignation de tout autre document exigé par la loi.

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Assemblée de copropriétaires

Avant, pendant et après votre assemblée : nous assurons un service complet qui entoure du début à la fin vos assemblées de copropriétaires. De la constitution de l'ordre du jour à la rédaction ou révision du procès-verbal d'assemblée, en passant par le processus de convocation, le contrôle des procurations, les votes requis, la présidence d'assemblée, etc.

Grâce à une technologie de pointe, l'assemblée peut également être organisée électroniquement avec plus de simplicité si vous retenez aussi le service DJC Registres.

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Recouvrement de charges communes impayées

Après avoir constaté l’échec d’un règlement à l’amiable avec le copropriétaire ne payant pas ses charges communes, le syndicat peut engager, sous certaines conditions spécifiques, une procédure judiciaire en déposant une demande au greffe de la Cour du Québec, division des petites créances. Rappelons que cette Cour a compétence pour entendre les causes dont la valeur n'excède pas 15 000 $, sans compter les intérêts. La particularité de cette division tient du fait que les parties ne peuvent être représentées par un avocat, sauf sur permission spéciale lorsque le litige soulève des questions de droit complexes.

 

D’une manière générale, pour recouvrir efficacement une dette, différents outils sont à votre disposition :

> La mise en demeure
Avertissement final avant d’engager toute procédure judiciaire, c’est une lettre au copropriétaire fautif, qui peut être envoyée par huissier.

> L’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires
Cette hypothèque est inscrite contre la fraction du copropriétaire fautif uniquement, sans son accord. L'unité de copropriété devient une hypothèque pour les sommes suivantes où il faut détailler :

  • Le montant exigible au jour où l'hypothèque est préparée;
  • Les montants qui seront dus pour les charges et créances de l’année financière en cours, et les montants pour les deux années qui suivent.

> Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
Pour exercer ses droits en vertu de l'hypothèque qu'il vient d'inscrire au registre foncier, le syndicat peut publier un préavis de 60 jours qui sera signifié au copropriétaire fautif et inscrit au registre foncier. Le préavis dénonce le montant de la dette et les défauts qui doivent être corrigés. À défaut de régler dans le délai requis, le copropriétaire est enjoint de délaisser l'immeuble.

> Le recours hypothécaire (prise en paiement ou vente sous contrôle de justice)
À l'expiration du délai de 60 jours ou du préavis d'exercice, le copropriétaire qui n'a pas remédié au défaut s'expose à un recours devant les tribunaux. Le syndicat pourra faire émettre une demande devant la Cour pour ordonner le délaissement forcé.

Dépendamment du préavis initié, il pourra soit demander de devenir propriétaire (prise en paiement) ou faire vendre sous contrôle de justice.

 

Pour plus d’informations sur les services juridiques proposés par le bureau d’avocats et notaires DJC, n’hésitez pas à entrer en contact avec Me Yves Joli-Cœur Ad.E., en communiquant au 514 287-9535 ou à y.joli-coeur@djclegal.com