Définition : Vote - Vote par appel de fraction

Mode de scrutin employé lors d'une assemblée de copropriétaires, par lequel il est procédé au décompte des voix par l’appel de chacune des fractions composant la copropriété. Chacun des copropriétaires est ainsi appelé, à tour de rôle, à faire part de sa décision. Bien que ce procédé soit plus long, il présente différents avantages par rapport au vote à main levée. Tout d'abord, il permet de distinguer clairement la décision de chaque copropriétaire, c’est-à-dire de bien identifier qui a voté quoi. Elle limite aussi les risques d’erreur dans le calcul des voix et par le fait même les contestations judiciaires relativement aux décisions prises lors de l’assemblée des copropriétaires.

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L’assemblée des copropriétaires prend ses décisions au moyen d’un vote. Sans que cette énumération ne soit limitative, deux modes de scrutin sont énoncés à l’article 351 du Code civil du Québec, soit : le vote à main levée ou, sur demande, le scrutin secret. Le choix de retenir un de ces deux types de vote est influencé par l’objectif de simplicité ou de confidentialité entourant les prises de décision. Focus sur les différentes modalités de vote en Assemblée Générale.
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