Définition : Vice - Vice caché

Défaut de construction suffisamment grave au point de rendre un immeuble impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il l'avait connu. Ce type de vice doit être non apparent, inconnu de l'acheteur et existant au moment de l'acquisition de l'immeuble. Il doit être dénoncé au vendeur dans un délai raisonnable, à compter de la découverte du vice.

  ATTENTION!  Un syndicat de copropriétaires peut intenter un recours fondé sur un vice caché, même concernant des parties privatives, s’il a obtenu l’autorisation des copropriétaires concernés. De plus, le défaut de diligence pour intenter un recours s’apprécie, dans le cas d’un syndicat de copropriétaures, à compter du jour de l’élection d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat.

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15 avril 2011- Parmi les faits divers de l’année 2010, une dépêche rapporte une action en annulation de la vente d’un condo. En effet, lors de l’achat survenu en janvier 2008, l’acheteur se serait fait dire que la façade en pierre de l’immeuble avait été totalement refaite en 2006 alors que dans les faits, elle n’aurait été que partiellement restaurée.
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Je suis copropriétaire d’un condo neuf. Les autres propriétaires et moi-même avons récemment découvert des fissures dans les fondations de l’immeuble, ainsi que des infiltrations d’eau dans le garage. Le promoteur ne nous informe de rien, et nous n’avons pas encore procédé au transfert de l’administration.  Question : Est-ce que nous devrions refuser d’élire notre premier conseil d’administration, tant que les problématiques recensées ne seront pas corrigées? Et devrais-je vendre tout de suite avant que d’autres problèmes majeurs ne surviennent plus tard?
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Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers des tiers, incluant les copropriétaires.
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L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». En d’autres termes, le vice caché empêche l’acheteur de jouir, comme il était en droit de s’y attendre, du bien vendu et de ses accessoires.
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Les devoirs et obligations d’un syndicat sont fixés par la loi et la déclaration de copropriété. Or, il est primordial de bien les comprendre car le non-respect de ces devoirs et obligations envers un copropriétaire ou un tiers pourrait entraîner la responsabilité civile d’un syndicat. Pour l’essentiel, ces devoirs et obligations sont d’assurer la conservation de l’immeuble, l’administration des parties communes et la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.
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