Définition : Travaux - Travaux modifiant la destination de l’immeuble

Travaux dont la réalisation ne cadre pas dans la destination de l’immeuble telle qu’elle existe à ce moment (p. ex. des travaux visant le remblaiement d'une piscine extérieure pour construire un stationnement, aménagement d'un espace commercial dans une copropriété dont la destination est exclusivement résidentielle). Ces travaux doivent :

 ATTENTION! Une déclaration de copropriété antérieure au 1er janvier 1994 peut valablement imposer l’unanimité, autrement dit requérir l’accord de tous les copropriétaires, pour les décisions visant  à changer la destination de l'immeuble (article 53 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil).

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Lorsqu’il convient de procéder à des travaux touchant aux parties communes, c’est le syndicat qui en décide. De plus il est, en principe, le seul habilité à faire réaliser les travaux portant sur les parties communes.
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Les résolutions d’une assemblée de copropriétaires sont adoptées ou rejetées, selon qu’une majorité est atteinte ou non. En fonction des conséquences que ces résolutions peuvent avoir sur la copropriété, la majorité requise sera plus ou moins difficile à atteindre. L’assemblée des copropriétaires statue ainsi à deux niveaux différents de majorité: la majorité absolue et les doubles majorités (majorités renforcées).
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