Définition : Travaux - Travaux dans une partie privative

Travaux  qui sont initiés par un copropriétaire dans sa partie privative. Ce droit accordé aux copropriétaires, de réaliser des travaux, est assujetti à certaines restrictions : le respect du règlement de l’immeuble et de la destination de l’immeuble, ainsi que l’obligation ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

  ATTENTION ! Le règlement de l’immeuble peut prévoir des conditions à l’exécution de tels travaux (p. ex. la remise de plans, l’autorisation par le conseil d’administration, etc.).

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  Tout copropriétaire devrait remettre un double des clés de son appartement aux administrateurs de la copropriété. La loi est muette sur cette question, mais la plupart des déclarations de copropriété ont prévu une disposition qui impose cette règle aux copropriétaires, aux locataires ou à tout autre occupant de l’immeuble. Ces clés doivent être remises à un représentant du conseil d’administration ou au gestionnaire de la copropriété.  
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En principe, les travaux engagés par le syndicat ne devraient pas nuire à un copropriétaire. S’il devait en subir un préjudice allant au-delà des simples nuisances passagères, il aurait alors droit à une indemnisation. L’article 1067 du Code civil du Québec précise qu’un copropriétaire peut être indemnisé par le syndicat, si les travaux ont été faits  à la demande de ce dernier. Cet article énumère les motifs d’indemnisation, soit la diminution définitive de la valeur de la fraction, le trouble de jouissance grave, même temporaire ou des dégradations occasionnées à la partie privative.  
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  Le droit d'accès du syndicat à une partie privative doit être utilisé de façon raisonnable. Les travaux préconisés par ce dernier, même s’ils s’avèrent justifiés, nécessitent également que les occupants de l’appartement concerné soient avertis avant que ne commencent des travaux. Il sera donc nécessaire de les prévenir à l’avance pour qu'ils puissent s’y préparer. En tout état de cause, le syndicat devra généralement respecter un délai qui peut être différent, selon qu’il s’agisse d’un copropriétaire ou d’un locataire.
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Le syndicat a l’obligation légale de veiller à la sauvegarde de l’immeuble, au regard des travaux à réaliser dans les parties communes et privatives. Ces travaux peuvent être liés à des opérations d’entretien et de conservation mineures ou majeures, ou à des interventions urgentes, lorsque la pérennité du patrimoine bâti se trouve fragilisée par un événement fortuit. En pareilles situations, l’article 1066 du Code civil du Québec prévoit qu’aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution — même à l'intérieur de sa partie privative — et qui sont nécessaires au maintien de l'immeuble en bon état.  
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Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être appelés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. Ce dernier devra coopérer en pareille situation. Bien qu’il use et jouit librement de sa partie privative, et que personne ne peut porter atteinte à ce droit fondamental, il lui faut néanmoins en permettre l’accès dans certaines circonstances. Cela est d’autant plus vrai lorsque le syndicat doit y faire réaliser des travaux urgents ou de conservation, qui ont pour objet d’assurer la pérennité de l’immeuble.  
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  Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité.  
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Le syndicat, dans le cadre de ses missions, doit autoriser, le cas échéant, tous travaux entrepris par des copropriétaires, que ce soient dans les parties privatives ou les parties communes à usage restreint. Les copropriétaires ne doivent pas oublier qu'en copropriété, certaines règles s'appliquent.
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Bonjour, je souhaite remplacer le tapis de mon appartement pour faire poser un plancher de bois franc couleur hêtre. Un des administrateurs m'a dit qu'il fallait que j'obtienne l'autorisation du conseil d'administration et qu'il me ferait tout enlever et remettre à l'ancienne si jamais j'osais outrepasser leur refus potentiel. Pourtant c'est ma partie privative. Pourquoi le syndicat devrait donner son accord pour le changement du revêtement du sol de mon condo?
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