Définition : Travaux - Certificat de fin des travaux

Document privé que prépare un professionnel du bâtiment, tel un architecte, pour le compte d’un propriétaire ou de son créancier hypothécaire. Aux termes de ce document, le professionnel fait état de la date de son inspection du chantier et de son opinion quant à la date de la fin des travaux. Il précise généralement que tous les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art, aux normes et codes en vigueur ainsi qu’aux documents contractuels. Il peut parfois indiquer que toutes les corrections et tous les travaux complémentaires demandés lors d'une inspection des travaux ont été effectués. Le certificat de fin des travaux constitue un outil parmi d’autres pour déterminer le point de départ de la garantie légale pour les vices de construction et des délais pour publier un avis d'hypothèque légale de construction.

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