Définition : Taxes foncières (impôt foncier) - Unité d’évaluation foncière

Immeuble ou ensemble d’immeubles dont la valeur est inscrite au rôle d’évaluation foncière. Pour les immeubles détenus en copropriété divise, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit spécifiquement que chaque partie privative forme une entité distincte aux fins d’évaluation et d’imposition foncière. À cet égard, la quote-part du copropriétaire de la partie privative dans les parties communes de l’immeuble fait partie de l’unité d’évaluation.