Définition : Taxes foncières (impôt foncier) - Taxe municipale

Taxe foncière (impôt foncier) due à la municipalité par un copropriétaire relativement à une partie privative (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement). Les taxes municipales constituent la principale source de financement des dépenses relatives aux services d’eau, d’égout, de police, de sécurité incendie, de loisirs, d’activités culturelles, de voirie, d’enlèvement ou d’élimination des déchets, d’éclairage, d’enlèvement de la neige ou de vidange des installations septiques, fournis par une municipalité ou une régie intermunicipale.

  BON À SAVOIR ! Les parties communes y compris les parties communes à usage restreint ne sont pas assujetties à ce type d'impôt foncier, car elles font déjà partie de l’unité d’évaluation constituée par la partie privative.

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Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », sont une source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités. Cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Elle s’applique aux transferts d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi. Tout nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour acquitter ses droits de mutation, à partir du moment où il reçoit la facture lui demandant de les payer. En règle générale, cette facture est envoyée quelques semaines après l'acquisition de l’appartement.  
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