Définition : Taxes foncières (impôt foncier) - Taxe de lotissement (taxe de parc)

Condition pouvant être requise par une municipalité lors d'une demande de permis de lotissement d’un immeuble. Elle est constituée soit par la cession d’un terrain, soit le versement d’une somme représentant au plus 10 % de la valeur du terrain loti. Elle permet à la municipalité de favoriser l’établissement, le maintien et l’amélioration de parcs et terrains de jeux et la préservation d’espaces naturels.

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Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire lorsque sa déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec, la collectivité des copropriétaires est constituée en un « syndicat de copropriétaires ». Cette personne morale doit notamment assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Pour constituer cette copropriété, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
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Dans le cadre de ma pratique, plusieurs clients me consultent dans le but de convertir un immeuble de plusieurs appartements en copropriété divise. Malheureusement, cela ne s’avère pas toujours possible, notamment en raison des coûts très onéreux qu’un tel processus peut engendrer (par exemple: les taxes de lotissement dites « de parc » applicables dans certains arrondissements de la Ville de Montréal) et des droits établis en faveur des locataires. En revanche, j’explique alors à mes clients que ce même immeuble pourrait être assujetti à une convention d’indivision, à moindre coût et ce, sans trop de difficultés. Il faut savoir, toutefois, que les implications juridiques et financières de la copropriété divise sont fort différentes de celle de la copropriété indivise (voir la fiche intitulée Copropriété divise et copropriété indivise).
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