Définition : Taxes foncières (impôt foncier) - Droits de mutation (taxe dite de Bienvenue)

Somme d'argent perçue de l’acheteur par une municipalité locale lors du transfert d'un immeuble, neuf ou usagé, sous réserve des exonérations prévues par la loi.  Ces droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue » ont été institués en 1976 par le ministre des Affaires municipales, Guy Tardif. Une « légende urbaine »  attribue faussement au ministre libéral Jean Bienvenue la paternité de cette taxe.

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Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », sont une source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités. Cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Elle s’applique aux transferts d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi. Tout nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour acquitter ses droits de mutation, à partir du moment où il reçoit la facture lui demandant de les payer. En règle générale, cette facture est envoyée quelques semaines après l'acquisition de l’appartement.  
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L’acte de vente contient une clause relative aux droits de mutation (communément appelés « taxe de Bienvenue »).
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