Définition : Stationnement - Case de stationnement

Endroit de l’édifice ou du terrain où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont le droit de stationner leur véhicule. En copropriété divise, une case de stationnement peut être qualifiée par la déclaration de copropriété comme une partie privative, une partie commune ou une partie commune à usage restreint, selon le cas. Ce statut juridique particulier, s’il s’agit d’une partie privative, lui est attribué par la déclaration de copropriété, qui la désigne comme une fraction.

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Le statut juridique des espaces de stationnement peut différer au sein d’une copropriété, selon ce que la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété) en dit. Ces emplacements destinés à garer des véhicules se trouvent soit au sous-sol, soit à l'extérieur d’un immeuble. Il faut distinguer les cases désignées comme des parties privatives des autres, qui peuvent être qualifiées de parties communes ou de parties communes à usage restreint. Chacune d’elles comporte des caractéristiques qui leur sont propres. Tout administrateur doit le savoir, afin que les choses soient claires concernant la répartition des charges communes, et en ce qui a trait à l’entretien ou aux travaux à y faire. Regard sur les différents statuts juridiques des stationnements en copropriété.  
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