Définition : Sinistre - Déclaration de sinistre

Déclaration écrite ou verbale qu'un assuré transmet à son assureur, à son expert en sinistre ou encore au courtier d'assurance servant d’intermédiaire, relativement à un sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties du contrat d’assurance. Elle doit être faite par l’assuré, dès qu'il a connaissance du sinistre, ou par toute partie intéressée.

 

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