Définition : Transaction

Contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques.

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Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier pourrait résoudre le conflit qui vous oppose à un copropriétaire ou aux membres du conseil d’administration de la copropriété.
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Certaines déclarations de copropriété ont prévu des clauses qui obligent la médiation, et ultimement l’arbitrage. Les copropriétaires et les administrateurs doivent s’y soumettre, avant même de penser à entreprendre une procédure judiciaire. À la différence de la médiation, la décision rendue lors d’un arbitrage est finale et sans appel, sauf exception. Communément appelé « clause compromissoire », ce type de clause a pour objet d'exclure la compétence des tribunaux un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations énoncées dans la déclaration de copropriété et de soumettre le tout à la décision d’un ou trois arbitres   
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