Définition : Taxes foncières (impôt foncier)

Prélèvement financier perçu par une municipalité ou une commission scolaire sur un immeuble. Dans le cas d’une copropriété divise, les taxes foncières sont  établies en fonction de la valeur de chaque partie privative (p. ex. un appartement ou une case de stationnement) à laquelle est ajoutée celle de la quote-part (%) des parties communes qui lui est associée. Les taxes foncières, qu’elles soient municipales ou scolaires, constituent des créances prioritaires aux termes du Code civil du Québec.  

 BON À SAVOIR ! Les parties communes et parties communes à usage restreint ne constituent pas des unités d’évaluation distinctes et ne sont pas assujetties à ce type d'impôt.

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Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », sont une source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités. Cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Elle s’applique aux transferts d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi. Tout nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour acquitter ses droits de mutation, à partir du moment où il reçoit la facture lui demandant de les payer. En règle générale, cette facture est envoyée quelques semaines après l'acquisition de l’appartement.  
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