Définition : Servitude

Charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à s’abstenir d’exercer certains droits inhérents à la propriété (p. ex. servitude de non-construction), ou à supporter certains actes d’usage de la part du propriétaire du fonds dominant (p. ex. servitude de passage).

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Les  résolutions prises en assemblée requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation au regard d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose trois niveaux de majorité : absolue, renforcée et à la double majorité. 
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