Définition : Règles de l’art

Ensemble des pratiques et des techniques qui détermine la ligne de conduite, selon les spécificités propres à chaque domaine, pour que les ouvrages ou les prestations de services soient correctement réalisés. Cet ensemble de règles écrites (par ex : publication scientifique et technique, guide du manufacturier, norme définie par certains organismes spécialisés, etc) et non écrites (par ex. répétition suivie d'une pratique, usages, etc.) constituent un savoir-faire qui résulte des acquis de la pratique. Leur non-respect constitue une faute de nature à engager la responsabilité civile contractuelle de leur auteur.

BON À SAVOIR!  La notion de « règles de l’art » est prévue dans la loi mais n’y est pas définie. Ces règles sont considérées comme des obligations contractuelles implicites, par opposition à celles qui, elles, découlent des termes d'un contrat.

Articles liés


La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre, à priori, car le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
Lire la suite