Définition : Règlement de l'immeuble

Deuxième partie de la déclaration de copropriété ayant pour objet de régir les questions de vie quotidienne en copropriété, notamment celles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et communes. Le règlement de l'immeuble établit les règles relatives au fonctionnement de la copropriété et à la procédure de cotisation et de recouvrement des contributions aux charges communes.